 | Switzerland - Session laws - 1883 - 742 pages
...fédérale suisse. Art. 3. Les citoyens de l'un des deux états contractants jouiront également dans l'autre de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété du nom commercial ou raison de commerce, sans être soumis à l'obligation d'en faire le dépôt, que... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1883 - 798 pages
...chacune des Hautes Parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection quo les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabriques de toute espèce.... | |
 | Napoléon Madeleine Le Senne - Women - 1884 - 446 pages
...aux sujets du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, la même protection qu'aux Français pour tout ce qui concerne la propriété des marques...commerce et des dessins de fabrique de toute espèce, et réciproquement; ce qui prouve que le bénéfice de notre législation sur les dessins de fabrique... | |
 | Eugène Pouillet - Patent laws and legislation - 1884 - 238 pages
...passages suivants : Dispositions applicables en France. Art. 4. — Les Suisses jouiront en France de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des dessins et modèles industriels. Toutefois, la durée de cette protection ne pourra excéder celle... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 804 pages
...fédérale suisse. 3. Les citoyens de l'un des deux États contractants jouiront également dans l'antre de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété du nom commercial ou raison de commerce, sans fitre soumis à l'obligation d'en faire le dépôt, que... | |
 | Italy - Italy - 1884 - 592 pages
...sujets de chacune des Hautes Parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la mémo protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabriques de toute espèce.... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1885 - 702 pages
...interdire l'exportation de la houille et de n'établir aucun droit sur cette exportation. ART. XII. Les sujets d'une des Hautes Puissances contractantes...commerce et des dessins de fabrique de toute espèce. ART. XIII. Les droits ad valorem établis dans la limite fixée par les articles précédents seront... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1885 - 672 pages
...autorisée pour la Belgique (la France) et l'étranger." ART. XV. Les sujets de l'une des Hautes Parties contractantes jouiront, dans les États de l'autre,...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1886 - 872 pages
...les autres nations. Art. 6. Les sujets de l'une des Hautes Parties contractantes jouiront dans los États de l'autre de la même protection que les nationaux...concerne la propriété des marques de commerce et de fabrique, sons la condition de remplir les formalités prescrites à ce sujet par la législation... | |
 | Switzerland - Switzerland - 1886 - 374 pages
...fédérale suisse. Art. 3. -Les citoyens de l'un des deux états contractants jouiront également dans l'autre de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété du nom commercial ou raison de commerce, sans être soumis à l'obligation d'en faire le dépôt, que... | |
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Edition interdite en France (en Belgique) , et autorisée pour la Belgique (la France) et l'étranger." Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout... 
