 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1880 - 716 pages
...propriété industrielle, les citoyens de chacun des deux Etats contractants jouiront dans le territoire de l'autre de la même protection que les nationaux...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toutes espèces, ainsi... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 698 pages
...entrepôt. Art. 14. — Les citoyens de chacun des deux Etats contractants jouiront, dans le territoire de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété de marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 pages
...Les sujets de l'une des Hautes Parties contractantes jouiront dans les Etals de l'autre de la môme protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.... | |
 | Hungary - Session laws - 1880 - 416 pages
...I. Lés sujets autrichiens ou hongrois en Belgique et les sujets belges en Autriche-Hongrie jouiront de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne les marques des marchandises ou de leurs emballages et les marques de fabrique et de commerce. II.... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 740 pages
...entrepôt. ART. 14. — Les citoyens de chacun des deux États contractants jouiront, dans le territoire de l'autre, de la même protection que les nationaux,...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.... | |
 | France, France. Ministère des affaires étrangères - France - 1881 - 24 pages
...des Hautes Parties con tractantes jouiront réciproCOltF. FRANCO-NÉERLANDAISE. Ь — 10 — quement de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, en se conformant aux formalités prescrites par la législation de l'autre... | |
 | France - Belgium - 1881 - 88 pages
...et l'étranger». ART. Les Français en Belgique et, réciproquement, !es Belges en France jouiront de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.... | |
 | France - Copyright - 1881 - 78 pages
...l'étranger. » ART. i4. Les Français en Belgique et, réciproquement, les Belges en France jouiront de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce , ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.... | |
 | France - France - 1881 - 44 pages
...Français en Suède et en Norvège et réciproquement les Suédois et les Norvégiens en France jouiront de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou du commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Belgium - 1881 - 294 pages
...l'étranger. » ART. ui Les Français en Belgique et, réciproquement, les Belges en France jouiront de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.... | |
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Edition interdite en France (en Belgique) , et autorisée pour la Belgique (la France) et l'étranger." Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout... 
