 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 pages
...s'établir que dans l'étendue du département où ils auront été reçus. ART. 25. — Nul ne pourra exercer la profession de pharmacien, ouvrir une officine...préparer, vendre ou débiter aucun médicament, s'il n'est pas reçu dans une des écoles de pharmacie ou par l'un des jurys, suivant les formes qui sont... | |
 | F. Dubrac - Medical jurisprudence - 1882 - 802 pages
...par les jurys ne pourront s'établir que dans l'étendue du département où ils auront été reçus. 25. Nul ne pourra obtenir de patente pour exercer...débiter aucun médicament, s'il n'a été reçu suivant Informes voulues jusqu'à ce jour, ou s'il ne l'est dans l'une de; écoles de pharmacie, on par l'un... | |
 | 1888 - 1172 pages
...l'arrondissement qu'il «ara choisi pour sa nouvelle résidence. ART. 27. Nul ne pourra obtenir de patentes pour exercer la profession de pharmacien, ouvrir une...officine de pharmacie, préparer, vendre ou débiter aucune composition médicinale, s'il n'a été reçu suivant les formes voulues jusqu'à ce jour, où... | |
 | Pharmacy - 1889 - 590 pages
...cette circonstance : Attendu qu'aux termes de l'article 25 de la loi de germinal an XI, nul ne peut exercer la profession de pharmacien, ouvrir une officine...ou débiter aucun médicament, s'il n'a été reçu pharmacien ; Attendu que l'exercice illégal de la pharmacie constitue un délit puni par l'article... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1889 - 776 pages
...dans l'intérêt de la santé publique, que de rendre obligatoire le diplôme pour quiconque voudrait exercer la profession de pharmacien, ouvrir une officine de pharmacie, préparer, vendre ou débiter des médicaments, sans spécifier expressément qu'en aucun cas cette situation de manipulateur diplômé... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1889 - 804 pages
...de celle du 21 germinal au XI, est ainsi conçu : " Nul ne pourra obtenir de patente pour exer« cer la profession de pharmacien, ouvrir une « officine de pharmacie, préparer, vendre ou dé« biler aucun médicament, s'il n'a été reçu sui« vant les formes voulues jusqu'à ce jour,... | |
 | Pharmaceutical chemistry - 1902 - 808 pages
...C'est une mesure analogue qu'a prise la loi du 21 germinal an XI dans son article 25 ainsi conçu:» Nul ne pourra obtenir de patente pour exercer la profession de pharmacien, ouvrir uno oflicine de pharmacie, préparer, vendre et débiter aucun médicament, s'il n'a été reçu suivant... | |
 | Chemistry - 1900 - 588 pages
...constatés, une infraction à l'article 25 de la loi de germinal an XI, aux termes duquel nul ne peut obtenir de patente pour exercer la profession de pharmacien,...ouvrir une officine de pharmacie, préparer, vendre et débiter aucun médicament, s'il n'a été reçu suivant la forme voulue par la loi, puisque, d'une... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...et fidélité. Le préfet lui délivre sur son diplôme l'acte de prestation do serment. Nul ne peut obtenir de patente pour exercer la profession de pharmacien,...ouvrir une officine de pharmacie, préparer, vendre et débiter aucun médicament, s'il n'a été reçu suivant les formes déterminées par la loi. (L.... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...par les jurys ne pourront s'établir que dans l'étendue du département où ils auront été reçus. 25. Nul ne pourra obtenir de patente pour exercer...ouvrir une officine de pharmacie, préparer, vendre et débiter aucun médicament, s'il n'a été reçu suivant les formes voulues jusqu'à ce jour, ou... | |
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Nul ne pourra obtenir de patente pour exercer la profession de pharmacien, ouvrir une officine de pharmacie, préparer, vendre ou débiter aucun médicament, s'il n'a été reçu suivant les formes voulues jusqu'à ce jour, ou s'il ne l'est dans... 
