 | 1862 - 780 pages
...vente, violation des art. 25 et 37 de la loi du 21 germinal an II, articles dont voici le texte : « Art. 25. — Nul ne pourra obtenir de patente pour...« préparer, vendre ou débiter aucun médicament (1), s'il n'a « été reçu suivant les formes voulues jusqu'à ce jour, ou s'il ne « l'est dans... | |
 | 1862 - 784 pages
...vente, violation des art. 25 et 37 de la loi du 21 germinal an II, articles dont voici le texte ; « Art. 25. — Nul ne pourra obtenir de patente pour...« préparer, vendre ou débiter aucun médicament (1), s'il n'a « été reçu suivant les formes voulues jusqu'à ce jour, ou s'il ne « l'est dans... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 786 pages
...Petite-Eglise aux anti-conrordataires. Voy. Aim-CoxcoRDiTAIRES, PRÊTRES DISSIDENTS. PHARMACIE. « Nul ne pourra obtenir de patente pour exercer la profession...ouvrir une officine de pharmacie, préparer, vendre et débiter aucun médicament, s'il n'a clé reçu suivant les formes voulues jusqu'à rc jour, ou... | |
 | 1864 - 746 pages
...droit, — attendu qu' 'il résulte clairement des lois et déclarations prérappelées que nul ne peut exercer la profession de pharmacien, ouvrir une officine...pharmacie, préparer, vendre ou débiter aucun médicament, aucuns sels, compositions ou préparations entrant au corps humain en forme de médicaments , ni faire... | |
 | 1864 - 392 pages
...droit : — attendu qu'il résulte clairement des lois et déclarations prérappelées que nul ne peut exercer la profession de pharmacien, ouvrir une officine...pharmacie, préparer, vendre ou débiter aucun médicament, aucuns sels, compositions ou préparations entractes au corps humain en-forme de médicaments, ni faire... | |
 | Chemistry - 1864 - 1074 pages
...Modifications à introduire dans la loi de germinal an XL Art. 25. — l"Nul ne pourra prendre de patente de pharmacien, ouvrir une officine de pharmacie, préparer, vendre ou débiter aucun médicament ou remède, soit pour la médecine Lumaine, soit ponr le traitement des animanx, s'il n'a été reçu... | |
 | Chemistry - 1873 - 780 pages
...par là même l'abrogation de la loi de germinal an XI, dont l'article 25 veut que nul ne puisse « préparer, vendre ou débiter aucun médicament s'il...reçu suivant les formes voulues jusqu'à ce jour, etc ; » car il est peu probable qu'on voulût avoir en France deux sortes de pharmacies : l'une civile,... | |
 | 1873 - 738 pages
...germinal an xi, qu'il modifie comme il est dit ci-après : 58. — Nul ne pourra prendre de patente de pharmacien, ouvrir une officine de pharmacie, préparer, vendre ou débiter aucun médicament ou remède, soit pour la médecine humaine, soit pour le traitement des animaux, s'il n'a été reçu... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...l'eiploitation aura lieu sous le nom du vendeur. — Cass. 13 mai 1833 ( Legro«), J. p.; Bordeaui. 27 mai 1874. exercer la profession de pharmacien, ouvrir une officine de pharmacie, préparer, vendre et débiter aucun médicament, s'il n'a été reçu suivant les formes voulues jusqu'à ce jour, ou... | |
 | Chemistry - 1877 - 782 pages
...laquelle la condamnation a été prononcée est l'article 25 de la loi de germinal, qui est ainsi conçu : Nul ne pourra obtenir de patente pour exercer la profession...médicament, s'il n'a été reçu suivant les formes voulues, etc. En examinant la portée de cet article, il est facile de se rendre compte que le législateur... | |
| |
Nul ne pourra obtenir de patente pour exercer la profession de pharmacien, ouvrir une officine de pharmacie, préparer, vendre ou débiter aucun médicament, s'il n'a été reçu suivant les formes voulues jusqu'à ce jour, ou s'il ne l'est dans... 
