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" Les puissances contractantes constatent la haute valeur de cette communication. Il est bien entendu qu'elle ne saurait, en aucun cas, donner le droit auxdites puissances de s'immiscer, soit collectivement, soit séparément, dans les rapports de Sa Majesté... "
Revue de droit international et de législation comparée - Page 297
1887
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État présent de l'empire ottoman: statistique, gouvernement, administration ...

Abdolonyme Ubicini, Abel Pavet de Courteille - Turkey - 1876 - 292 pages
...voulant donner un nouveau témoignage de ses sentiments à cet égard, a résolu de communiquer aux puissances contractantes ledit firman, spontanément...constatent la haute valeur de cette communication. » Traité de Paris, du 30 mars 1856, art. 9. dans la religion musulmane, furent virtuellement abrogées...
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État présent de l'empire ottoman: statistique, gouvernement, administration ...

Abdolonyme Ubicini, Abel Pavet de Courteille - Turkey - 1876 - 288 pages
...ses sentiments à cet égard, a résolu de communiquer aux puissances contractantes ledit fîrman, spontanément émané de sa volonté souveraine. «...constatent la haute valeur de cette communication. » Traité de Paris, du 30 mars 1856, art. 9. dans la religion musulmane, furent virtuellement abrogées...
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Elementi di diritto internazionale moderno per servire alla scuola: Diritto ...

Giambattista Pertile - 1877 - 440 pages
...nouveau témoignage de ses sentiments à cet e'gard, a resolu de communiquer aux puissances contractante ledit firman, spontanément émané de sa volonté...s'immiscer soit collectivement, soit séparément dans le rapports de Sa Majesté le sultan avec se sujets, ni dans l'administration intérieure de son empire....
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England's Policy in the East

Henry DE WORMS (Baron Pirbright.), Henry de Worms baron Pirbright - Eastern question - 1877 - 222 pages
...témoignage de ses sentiments à cet égard, a résolu de communiquer aux puissances contractantes le dit firman, spontanément émané de sa volonté souveraine....qu'elle ne saurait, en aucun cas, donner le droit aux dites puissances de s'immiscer soit collectivement, soit séparément, dans les rapports de Sa...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche ..., Volumes 11-12

Austria - Austria - 1877 - 1450 pages
...témoignage de ses sentiments à cet égard a résolu de communiquer aux Puissauces contractantes le dit firman spontanément émané de sa volonté souveraine....constatent la haute valeur de cette communication. „11 est bien entendu qu'elle ne saurait, eu aucun cas, donner le droit aux dites Puissances de s'immiscer,...
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The Austro-Hungarian empire and the policy of count Beust: a political ...

Henry De Worms (baron Pirbright.) - 1877 - 368 pages
...ses sentiments à cet égard, a résolu de communiquer aux puissances contractantes le dit tirruan, spontanément émané de sa volonté souveraine. Les...constatent la haute valeur de cette communication. Il cet bien entendu qu'elle ne saurait, en aucun cas, donner le droit aux dites puissances de s'immiscer...
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Histoire de la guerre de Crimée, Volume 2

Camille Rousset - Crimean War, 1853-1856 - 1878 - 494 pages
...voulant donner un nouveau témoignage de ses sentiments à cet égard, a résolu de communiquer aux puissances contractantes ledit firman, spontanément...collectivement, soit séparément, dans les rapports de Sa Majesté le sultan avec ses sujets, ni dans l'administration intérieure de son empire. » Le 30...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 15

Austria - Austria - 1878 - 918 pages
...communiquer aux Puissances contractantes ledit firman spontanément émané de sa volonté souveraine. jLes Puissances contractantes constatent la haute valeur...qu'elle ne saurait , en aucun cas, donner le droit aux dites Puissances de s'immiscer, soit collectivement, soit séparément, dans les rapports de Sa...
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Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Part 1

Luigi Palma - 1880 - 698 pages
...témoignage de ses sentiments à cet égard, a résolu de communiquer aux Puissances contractantes le dit firman, spontanément émané de sa volonté souveraine....constatent la haute valeur de cette communication. ll est bien entendu qu'elle ne saurait, en aucun cas, donner le droit aux dites Puissances de s'immiscer,...
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Le droit d'intervention de la Turquie: étude historique

Édouard Engelhardt - Intervention (International law) - 1880 - 88 pages
...spontané « ment émané de sa volonté souveraine. « Les puissances constatent la haute valeur a de cette communication. Il est bien entendu « qu'elle ne saurait en aucun cas donner droit « aux susdites puissances de s'immiscer, « soit collectivement soit séparément dans « les...
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