 Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.  Manuel de droit français - Page xxxiiby Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837Full view - About this book
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 42. Le roi convoque, chaque année, les deux chambres....les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départements; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.... | |
 | Alphonse de Lamartine - 1861 - 484 pages
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. » Le roi convoque chaque année les deux chambres :...les proroge et peut dissoudre celle des députés dos départements : mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.... | |
 | Alfred Nettement - France - 1860 - 650 pages
...consenti que pour un an; les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. ART. 50. — Le Roi convoque chaque année les deux Chambres; il...les proroge et peut dissoudre celle des députés des départements ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.... | |
 | Alfred Nettement - France - 1860 - 658 pages
...année les deux Chambres; il les proroge et peut dissoudre celle des députés des départements ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. ART. 51. — Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant... | |
 | Louis de Viel-Castel - France - 1860 - 534 pages
...foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. Le Roi convoque chaque année les deux Chambres ; il les proroge et peut dissoudre cetle des députés, mais il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. Aucune contraint*'... | |
 | Maurice Block - Political science - 1864 - 1194 pages
...sont convoquées chaque année par le roi. Il peut les proroger, il pent même dissoudre la Chambre des députés ; mais dans ce cas il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. L'initiative des lois appartient aux deux chambres, aussi bien qu'au roi. La religion catholique est... | |
 | Maurice Block - 1867 - 1166 pages
...sont convoquées chaque année par le roi. Il peut les proroger, il peut même dissoudre la Chambre des députés ; mais dans ce cas il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. L'initiative des lois appartient aux deux chambres, aussi bien qu'au roi. La religion catholique est... | |
 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 432 pages
...Chambre. C'est une des prérogatives de la couronne sanctionnée par l'article 42 de la Charte. « Le Roi convoque chaque année les deux » Chambres...proroge, et peut dissoudre celle » des Députés. » Le roi donc peut dissoudre la Chambre. Comment s'opère cette dissolution? Elle s'opère par ordonnance... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1868 - 882 pages
...année les deux Chambres; il les proroge et peut dissoudre celle des députés des départements ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. Art. 51. Avenue contrainte par corps ne peat être exercée contre un membre de la Chambre durant la... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. Art. 50. Le roi convoque chaque année les deux Chambres :...les proroge et peut dissoudre celle des députés des départements ; mais dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.... | |
| |
