 Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.  Manuel de droit français - Page xxxiiby Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837Full view - About this book
 | Jacques-Antoine Dulaure - Paris (France) - 1842 - 770 pages
...présentée par la Chambre. Le roi convoque chaque année la Chambre; il la proroge et peut la dissoudre; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. . Ministère cite la .fitxltee et <fe* Place Vendôme, n» 17. Bureaux, rue Neuve-dû Luxembourg, n"22.... | |
 | Philippe Le Bas - France - 1842 - 870 pages
...chambre des députés des départements, l'une élective et l'autre héréditaire. Le roi cBtivoque chaque année les deux chambres : il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départements ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...n'est consenti que pour un an. L«s impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs armées. M. Le Roi convoque chaque année les deux Chambres :...dissoudre celle des Députés ; mais , dans ce cas , 11 doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...dans les mains auxquelles est confié le pouvoir exécutif; aux termes de l'art. 42 de la Charte, il convoque chaque année les deux Chambres; il les proroge, et peut dissoudre celle des Députés. Dans l'ancienne monarchie , il n'existait aucune obligation de convoquer les états généraux ; aussi... | |
 | Wachsmuth - France - 1844 - 1058 pages
...n'est consenti que pour un an. L« impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 50. Le Roi convoque chaque année les deux chambres: il...les proroge et peut dissoudre celle des députés des départomens, mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.... | |
 | Wachsmuth - France - 1844 - 952 pages
...chaque année lee deux chambres: il les proroge et peut dissoudre celle des députée des départemens, mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant la session... | |
 | F. de Tapiès - France - 1845 - 604 pages
...pour discuter les projets de loi qui lui sont présentés de la part du roi par les ministres. ArL 42. Le roi convoque chaque année les deux chambres ;...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. Art. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre nn membre de la chambre durant sa... | |
 | Jean-Henri Schnitzler - 1846 - 470 pages
...initiative, soit de celle de la Chambre des pairs. Le roi, qui la convoque, peut aussi la dissoudre ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois (art. 42). Le renouvellement se fait intégralement, et non comme autrefois par cinquièmes. Les colléges... | |
 | Christopher Wordsworth - Education - 1846 - 290 pages
...L. du 19 avril 1831. C. fleet. ' C. Contrib. il les proroge, et pent dissoudre celle des deputes ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le delai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut etre exercee contre un membre de la chambre... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 50. Le roi convoque chaque année les deux chambres :...les proroge et peut dissoudre celle des députés des départements : mais dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.... | |
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