 | Édouard Copper-Royer - Art and law - 1903 - 678 pages
...intervalle, il n'a été fait aucun acte « d'instruction ou de poursuite. S'il a été fait, dans cet intervalle, des « actes d'instruction ou de poursuite...jugement, l'action « publique et l'action civile ne se prescrivent qu'après dix années révo« lues à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes... | |
 | Daniel Rousseau - 1906 - 520 pages
...cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite...personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite (C. instr. cr., art. 637). 480. — Dans les deux cas exprimés en l'article... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait , dans cet intervalle , des actes d'instruction ou de poursuite...à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquée» dans cet acte d'instruction ou de poursuite. — Itutr. 2; C'ic. 2244; Pr. 239. , Art.... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 406 pages
...cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite...prescriront qu'après dix années révolues, à compter de la date du dernier acte. (G. fr. art. 637.) Art. 482. Dans les deux cas exprimés à l'article précédent,... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 420 pages
...dañe cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite...prescriront qu'après dix années révolues, à compter de la date du dernier acte. (C. fr. art. 637.) Art. 482. Dans les deux cas exprimés à l'article précédent,... | |
 | Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 702 pages
...la prescription il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement, le délai pour la prescription des deux actions ne commence à courir qu'à compter du dernier acte,... | |
 | Conflict of laws - 1903 - 1096 pages
...été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction, ni de poursuite. lues, à compter du dernier acte, à l'égard même des...personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. » Art. 638. •' Dans les deux cas exprimés en l'article précédent,... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1914 - 936 pages
...permis d'en douter. D'abord, l'article 640 ne reproduit pas le membre de phrase de l'article 637 : « à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuites ». Puis, tout acte qui produit l'interruption est nominatif en matière... | |
 | O. Q. van Swinderen - Criminal law - 1898 - 434 pages
...dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait dans cet intervalle des actes d'instruction ou de poursuite...jugement, l'action publique et l'action civile ne se puniront qu'après dix années révolues, à compter du dernier acte , à l'égard même des personnes... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait dans cet intervalle des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement, l'action publique ne se prescrit qu'après dix années révolues, à compter du dernier acte, à l'égard meme des personnes... | |
| |
S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement, l'action publique et l'action civile ne se prescriront qu'après dix années révolues, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes... 
