 | France - 1839 - 830 pages
...cet intervalle il n'a été Tait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait , dans cet intervalle , des actes d'instruction ou de poursuite...dix années révolues , à compter du dernier acte, a l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite.... | |
 | Augustin-Charles Renouard - Copyright - 1839 - 522 pages
...acte d'instruction ni de poursuite. S'il en a été fait , l'action ne se prescrit qu'après trois années révolues à compter du dernier acte , à l'égard même des personnes qui ne seraient point impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. L'article 29 de la loi du 26 mai 1819... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...que l'on entend publier. Cass., i8 septembre i829, SIR., XXIX, i, 36i ; Bull. . crim., XXXIV, 556. dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans ces actes d'instruction ou de poursuite. — Néanmoins, dans le cas d'offense envers les chambres,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. /. cr. 2. — P. 7, 8. S'il a été fait, dans s la proportion de la quantité, de la qualité et...valeur des matières appartenant à chacun d'eux. d'instruction ou de poursuite. C. 2244. — Pr. 239. — /. cr. 635, 638, 640, 641 , 642. «38. Dans... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...d'instruction ni de poursuite. — S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'in177. slruction on de poursuite non suivis de jugement, l'action publique...personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. — Se prescriront après dix années révolues , à compter du jour... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...été Tait aucun acte d'instruction ni de poursuite. I. cr. 2. — P. 7. 8. — S'il a été fait, dans igation d'instruction ou de poursuite. C. 2244. — Pr. 239. — l.cr. 635, 638, s. 658. Dans les deux cas... | |
 | 1842 - 404 pages
...dans cet intervalle il n'aétéfaitaucun acte d'instruction ni de poursuite : s'il a été fait dans cet intervalle des actes d'instruction ou de poursuite...jugement, l'action publique et l'action civile ne se prescrivent qu'après dix années révolues à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes... | |
 | Raymond Théodore Troplong - Prescription (Law) - 1843 - 692 pages
...intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. « S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite...jugement, l'action publique et l'action civile ne se prescrivent que par dix aimées révolues, à compter di dernier acte, même il l'égard des personnes... | |
 | Raymond Théodore Troplong - Limitation of actions - 1843 - 694 pages
...intervalle, il u'a été fait aucun acte d'instruction ni de pour tuile. « S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite...jugement, l'action publique et l'action civile ne se pretcrivcnl que par dix année» révolues, à compter du dernier acte, même à l'égard des personnes... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 600 pages
...expiré, l'action publique« j l'action civile ne se prescriront qu'après trois années révolues, a compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction et de poursuite ; Attendu que, dans l'espèce, un procès-verbal avail été dressé... | |
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S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement, l'action publique et l'action civile ne se prescriront qu'après dix années révolues, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes... 
