 | Fishery law and legislation - 1865 - 468 pages
...opposées à la commune : — Considérant l°que, aux termes de l'article 1351 du Code Napoléon, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement ; qu'il faul non-seulement que la chose demandée soit la même, mais que... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...son serment. — 1354, Ш7. 1381. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce quia eux choses comprises dans l'obligation alternative...SECTION IV. Des Obligations solidaires. S Ier. — De même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment. 1351. L'autorité de la chose jug6c n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la môme ; que la demande soit fondée sur la môme cause; que la demande soit entre les mêmes parties,... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...jugée; « 4° La force que la loi attache à l'aveu de la « partie ou à son serment. » Art. 251. « L'autorité de la chose jugée n'a lieu « qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du juge« ment. 11 faut que la chose demandée soit « la même; que la demande soit fondée sur la «... | |
 | Law - 1866 - 476 pages
...L'objet du jugement ne se trouve donc point dans les motifs. Or, l'art. 1351 du code civil porte que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. On viole donc cette disposition en attachant la chose jugée à ce qui n'est... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 724 pages
...chose jugée ; — 4° la force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment. 1351. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard...soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par etles et contre elles en... | |
 | Halbe Binnerts - Exceptions (Law) - 1867 - 316 pages
...duidelijker blijkt het uit de vergelijking met art. 1351 CC: »l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'a l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il...soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la... | |
 | France - 1868 - 590 pages
...prévu par les art. 365 et 366, C. comm. « L'autorité de la chose jugée, dit l'art. 1351, C. Nap., « n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du...chose demandée soit la même ; que la demande « soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre « elles en la même qualité. » L'aveu est... | |
 | Théophile Huc - Civil law - 1868 - 488 pages
...quelques circonstances déterminées; 3° L'autorité que la loi attribue à la chose jugée 3. 1331. — L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il est nécessaire que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1868 - 566 pages
...recevable, en ces termes : JUGEMENT. « Sur l'exception : » Attendu que pour qu'il y ait litispendance, il faut que la chose demandée soit la même , que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en... | |
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L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par... 
