...13M. L'autorité de la chose jueée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait le jugement. Il faut ue la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la lemande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en...

...touche les six premiers chefs de la demande : Attendu qu'il est de principe et de jurisprudence que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été décidé par un jugement en dernier ressort, non susceptible d'être réformé ; Attendu que,...

...demande. » Appel par les sieurs Dujardin el Douterhmgne. — Dans leur intérêt, on a dit: En droit, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a l'ail, l'objet du jugement. Or, dans la généralité des cas, les jugements de défautcongé n'ont...

...les demandes en déchéance. L'art. 1351 du Cod. Nap. est conçu en ces termes : « L'au« torité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été « l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la « même ; que la demande soit...

...C'est ce qui est décidé par un jugement qui tx;ut plus être attaqué par aucune voie ordinaire. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait hjet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, la demande soit fondée sur la...

...que le demandeur, en se procurant de nouveaux litres, pourra introduire une nouvelle action. 1351 — L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui M t'ail l'objet du jugement. Il faut que la chose deniau(1) Cas». 5 Juin 182' , 2l décembre 1830....

...l'art. 1351 dd CodèNapo« léon, n'a lieu qu'à l'éga'fd de ce qui à Ml 1 objet du juge« ment. 11 faut que la chose demandée soit la même,' que la « demande soit entre les mêtties parties él formée par elles et « contre elles en la mênlè qualité. »' L'aveu...

...4° La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment. — C. 1554, s. J .";!!. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard...soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en...

...tirée de l'autorité de la chose jugée ; y> Attendu qu'aux termes de l'article I3Ó1 du code Napoléon l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement; » Attendu que la demande dont le tribunal est saisi par la femme Thoisnier-Desplaces tend à obtenir...

...jugé par le même tribunal. 52. Pour qu'il y ait litispendance, il faut que, dans les deux instances, la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en...