...présent article , ainsi que celles fixées par les art. 15, 16, 21 , 22. 24, 25 et 28 précédents, pourront être modifiées par les deux administrations...administrations en reconnaîtront la nécessité. 32. Le gouvernement de Sa Majesté britannique promet de faire ce qui sera en son pouvoir pour mettre...

...direction des correspondances transmises réciproquement, ainsi que toute autre mesure de détail et d'ordre nécessaire pour assurer l'exécution des...présente convention. Il est entendu que les mesures de détail désignées cidessus pourront être modifiées par les deux administrations toutes les fois...

...dispositions relatives à la forme des comptes mentionnés à l'article 18 précédent, ainsi que toute autre mesure de détail ou d'ordre nécessaire pour assurer...Administrations en reconnaîtront la nécessité. antérieures concernant l'échange des correspondances entre la France et la Bavière. 25. La présente...

...stipulations de la présente convention. II est entendu que Jes mesures désignées ci-dessus pourront ôtre modifiées par les deux Administrations, toutes les...Administrations en reconnaîtront la nécessité. 11 est également entendu que si, par suite de l'introduction dans l'Empire d'Autriche d'un nouveau...

...mentionnés à l'article 18 précédent, aim cjue toute autre mesure de détail ou d'ordre nécessaire pou assurer l'exécution des stipulations de la présente...entendu que les mesures désignées ci-dessus pourront 'Ire modifiées parles deux administrations toutes les fois que, d'un commun accord, ces deux administrations...

...24 précédent, la direction des correspondances transmises réciproquement, ainsi que toute autre mesure de détail ou d'ordre, nécessaire pour assurer...administrations en reconnaîtront la nécessité. Art. 30. Les conventions qui règlent en ce moment l'échange des correspondances entre les Pays-Bas...

...délai! ou d'ordre nécessaire pour assurer l'exécution des stipulations de la présente convention. 11 est entendu que les mesures désignées ci-dessus...que, d'un commun accord, ces deux administrations en revonnallront la nécessité. Art. 27. La présente convention aura force et valeur, à partir du jour...

...dispositions relatives à la forme des comptes mentionnés à l'article 18 précédent, ainsi que toute autre mesure de détail ou d'ordre nécessaire pour assurer...que les mesures désignées ci-dessus pourront être modiliées par les deux administrations toutes les fois que, d'un commun accord, ces deux administrations...

...dispositions relatives à la forme des comptes, mentionnés à l'art. -25 précédent, ainsi que toute autre mesure de détail ou d'ordre nécessaire pour assurer...présente convention. Il est entendu que les mesures dé-ignées cidessus pourront être modifiées par les deux administrations toutes les fois que, d'un...

...relatives à la forme des comptes mentionnés à l'art. 25 précédent, ainsi que toute autre me-ure de détail ou d'ordre nécessaire pour assurer l'exécution...présente convention. Il est entendu que les mesures dé-ignées cidessus pourront être modifiées par les deux administrations toutes les fois que, d'un...