 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pages
...de la nation il laquelle ¡1 appartient. 4. La présente convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications....deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1870 - 378 pages
...des deux Gouvernements, et il recevra son application pendant dix années à partir de cette époque. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire... | |
 | France - Law - 1870 - 776 pages
...introduite. II. La présente Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de rechange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...délai possible. Art. 18. Le présent traité restera en vigueur pendant une période de douze années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où une des hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période,... | |
 | Local government - 1871 - 390 pages
...du pays où l'action sera introduite. Art. 4. La présente convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications....deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention... | |
 | France - France - 1872 - 444 pages
...du pays où l'action sera introduite. ART. 4La présente Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications....deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention... | |
 | France treaties - 1872 - 632 pages
...du pays où l'action sera introduite. ART. 4. La présente Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parues contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en... | |
 | 1872 - 652 pages
...la commission ou de l'arbitre. Art. 5. Le présent traité restera en vigueur jusqu'au 3o juin 1877. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant ladite date, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration... | |
 | France - France - 1872 - 446 pages
...partir de sa mise à exécution. Dans le cas où l'une des Hautes Parties contractantes n'aurait pas notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les elîets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une des... | |
 | Italy - Italy - 1872 - 452 pages
...sud et au nord de ces montagnes. Art. 18. Le présent Traité restera en vigueur pendant huit années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention... | |
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Le présent traité restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en... 
