...intenter l'action en réclamation d'état au nom de leur débiteur? Aux termes de l'article 1166, les créanciers peuvent exercer les droits et actions...ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. Nous verrons, au titre des Obligations, que par droits exclusivement attachés à la personne il faut...

...application deces principes. L'article 1166 établit comme règle que « les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à sa personne. » La difficulté est de savoir si le droit de demander la séparation de biens est exclusivement...

...reddition du compte? Aux termes de l'article ll66, « les créanciers peuvent exercer tous les droits ou actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. » La question est de savoir si le droit de demander compte rentre dans la règle ou dans l'exception....

...regul. jur.—ffL. 56, g 1 et L. 38, ? 14, De verb. oblig.— Pothier, 63 à 70.— CN, 1122. 1OS1. Les créanciers peuvent exercer les droits et actions...l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à sa personne, lorsque, à leur préjudice, il refuse ou néglige de le faire. SECTION VI. DB L'ANNULATION...

...dudit article les créancier? peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, mais a l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne ; « Attendu que l'action en dommages-intérêts pour réparatioa d'un délit ou quasi-délit commis contre les personnes...

...transférer à autrui plus de droit qu'il n'en a luimême. Néanmoins, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception...ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. Ce n'est pas là une exception à l'art. 1165, car si les créanciers peuvent exercer les droits de...

...l'affirmative on raisonne ainsi : 1° Aux termes de l'article \ 166, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à sa personne ; or, on ne saurait considérer comme exclusivement attaché à la personne du débiteur...

...aux créanciers. Aux termes de l'article 1 166, les créanciers peuvent exercer tous les droits d« leur débiteur à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. On croirait au premier abord, après ce que nous venons de dire, que le droit au retrait successoral...

...application inexacte de l'article 1166 du Code civil, qui porte que les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception...ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. En effet, le droit de demander le payement du prix d'un travail est pécuniaire et ne peut être considéré...

...l'équité et par la loi. (Art. 1382 et 1383.) 1 1<»<». Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception...ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. La première partie de cet article est une conséquence du principe, que quiconque s'oblige oblige...