 A toute époque, après l'expiration des quinze premières années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par...  Bulletin des lois de la République française - Page 16by France - 1873Full view - About this book
 | France - France - 1876 - 754 pages
...concession enlière du chemin de fer. *** « Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits neis annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sero effectué; on en déduira les produits nets des plus faibles années el l'on établira le produit... | |
 | Algeria - Law - 1877 - 972 pages
...toute époque après l'expiration des vingt-cinq premières années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière...années qui auront précédé celle où le rachat sera effecluô ; on en déduira les produits nets des deux faibles années, et l'on établira le produit... | |
 | Civil engineering - 1877 - 728 pages
...A toute époque après l'expiration des quinze premières années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière...les sept années qui auront précédé celle où le racbalsera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira... | |
 | Austria - Austria - 1877 - 1452 pages
...années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession du dit cliemiu de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera...années qui auront précédé celle où le rachat aura été effectué; on en déduira les produits nets de deux plus faibles années et l'on établira... | |
 | Civil engineering - 1877 - 884 pages
...toute époque, après l'expiration des quinze premières années de la concession, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière...du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, etc. (Voir l'art. 3; du type.) Art. 39. — Si la compagnie n'a pas commencé les travaux dans le délai... | |
 | Austria - Austria - 1877 - 1450 pages
...racheter la concession du dit chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produite annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat aura été effectué; on en déduira les produits nets de deux plus faibles années et l'on établira... | |
 | Société industrielle et agricole d'Angers et du département de Maine-et-Loire - 1878 - 1044 pages
...hommes d'État qui ont rédigé lo type des cahiers de charges adopté pour toutes les concessions. « Pour régler le prix du rachat on relèvera les produits...sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles «uméus, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. « Ce produit... | |
 | Algeria - Law - 1878 - 404 pages
...la concession entiére du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relévera les produits annuels obtenus par la compagnie pendant les sept...sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit... | |
 | France - Law - 1878 - 1148 pages
...nécessaires à l'exploitation da chemin pendant six mois. 37. A toute époque après l'expiration des quinie premières années de la concession, le département...racheter la concession entière du chemin de fer. Pour réçler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant... | |
 | Civil engineering - 1878 - 1004 pages
...premières années de la concession, le département aura la faculté <1« racheter la concession «otièn du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels ofoteui parle concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle on le rachat sera... | |
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