...toute époqne après l'expiration des quinze premières années de la concession, le gouvernement, aura la faculté de racheter la concession entière...régler le prix du rachat, on relèvera les produits neis annuels obtenus par la compagnie pendant les sept !i H;<- '• <;<ii auront précédé celle où...

...premières années delà concession, le Gouvernement Mira la faculté de racheter la concession «Dtibce rtu chemin de fer. : Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus parla eoltijVâgnic pendant les scjit années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué;...

...ses iépendanccs et du matériel. TITRE 1П. I rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenu* par la compagnie pendant les sept années qui auront...rachat sera effectué ; on en déduira les produits net« d- » deax plu» faibles années, et l'on établira le produit net mojen des cinq autres années....

...A lonte époque après l'expiration des quinze premières années de la concession, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière...nets annuels obtenus par la compagnie pendant les dents seront obligatoires, non-seulement pour la sept années qui auront précédé celle où le rachat...

...romp;ignie concessionnaire, mais encore pour (ouïes celles qui pris du rachat, on relèvera les produit» que des personnes préalablement recon317 nues capables...exigées par les ca'niers des charges (1 ). 7â. L deux plus faibles ann<>s, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce obtiendraient...

...A toute époque après l'expiration des quinze premières années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière...on relèvera les produits nets annuels obtenus par h Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera efTeclué ; on...

...Gouvernement aura 1» faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix Ли rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus...pendant les sept années qui auront précédé celle où lerachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus i'aibles années, et l'on établira...

...art. 37). — Les conditions du rachat sont indiquées dans le cahier modèle en ces termes : — « Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits...sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyeu des cinq autres années. — Ce produit...

...art. 37). — Les conditions du rachat sont indiquées dans le cahier modèle en ces termes : — « Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits...sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. — Ce produit...

...conditions du rachat sont indiquées dans le cahier modèle en ces lermes : — « Pour régler ie prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels...sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produil nel moyen des cinq autres années. — Ce produit...