| Law - 1893 - 364 pages
...propres au pouvoir municipal (décret du H décembre 1789, art. ou); de ce nombre, l'obligation « de faire « jouir les habitants des avantages d'une « bonne police, notamment de la sûreté dans « les rues ». ... « Ce qui comprend l'enlève« ment des encombrements. » (Décret... | |
| Law - 1865 - 460 pages
...XI de celui, du 24 août 1790, confient à la vigilance des corps municipaux le soin, entreauires.de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment, de la salubrité dans les rues, lieux et édifices publics, et celui de prévenir, par les précautions convenables,... | |
| Jean Henri Nicolas de Fooz - Administrative law - 1866 - 612 pages
...102, et ile1848, p. 451. coustitutive des municipalités, article 50, a chargé les corps municipaux de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne...notamment de la propreté, de la salubrité, de la sùreté, de la tranquillité dans les rues et les édifices publics, tout en les plaçant, pour l'exercice... | |
| Law - 1866 - 476 pages
...charge le pouvoir municipal de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics; Que cette disposition est reproduite en termes équivalents dans l'art. 3, § 3, tit. XI, de la loi... | |
| Law - 1868 - 514 pages
...17811, les fonctions propres au pouvoir municipal sont dt faire jouir les habitants des avantages d'uue bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et delà tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ; et h loi des 16-24 août 1790, dans... | |
| Alfred Giron - Administrative law - 1868 - 366 pages
...cercle des attributions essentiellement communales. fonctions propres au pouvoir municipal le soin de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propriété, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices... | |
| Law - 1869 - 594 pages
...Attendu qu'aux ternies de l'art. 50 du décret de 178!), les fondions propres au pouvoir municipal sont de faire jouir les habitants des avantages d'une...propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la iranquilité dans les rues, lieux et édifices publics; « Que la loi des 10-24 août 1790, article... | |
| Local government - 1870 - 390 pages
...constitution des municipalités, art. 50, les fonctions propres au pouvoir municipal sont, entre autres, de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne...tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ; Considérant que le décret sur l'organisation judiciaire des IG-24 août 17!) 0, statue, litre XI... | |
| Michel Schon - Law - 1870 - 606 pages
...locale, appartient exclusivement aux corps municipaux, auxquels est confié le soin et incombe le devoir de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne...sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux cl édifices publics. Le développement de l'industrie nécessita bientôt la réglementation de la... | |
| Law - 1870 - 560 pages
...Art. 50 de la loi du < 4 décembre 1789. Les fonctions propres au pouvoir communal sont... ак l'aire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, tie la salubrité, de la sûreté cl de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.... | |
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