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" CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa -Majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département , tendant à Faire statuer sur la question de savoir s'il convient d'affranchir de l'impôt du... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 229
by France - 1809
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Les codes de la législation forestière comprenant le code forestier, l ...

Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...— Inaliénabilité du droit de pèche. Avis DD CONSEIL d'ETvr DU 19 OCTOBRE 1811. Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire approuver l'acquisition...
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Dictionnaire ... de la Bible

Augustin Calmet - 1862 - 696 pages
...conclusions soul fondées sur les dispositions du décret cidessus, est ainsi conçu : « Le conseil d'Elat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'Intérieur, sur celui du minisire de ce déparlement, tendanl à autoriser le maire de Varèze.......
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Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire ...

J. Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 620 pages
...rien innové quant aux droits des auteurs d'ouvrages dramatiques et des compositeurs de musique. LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné...par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ne département, relativement à la question de savoir si...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 27

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 808 pages
...corps, communautés et bénéficicre, nun applicable.^ ceux des biens appartenant aux hospices. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné...par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de с • «(¿parlement, qui demande qu'il soit statué sur...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 18

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 778 pages
...pays étranger, avec ou sans autorisation de l'empereur.'etc., n'est point applicable aux femmes. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné...par sa majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre des relations extérieures, présentant la question de savoir...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 11

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 654 pages
...portant que la connaissance des ventes des navires saisis appartient aux tribunaux ordinaires. Le ccneeil d'État qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge, ministre de la justice, tendant a faire décider Л qui des...
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Cours de Code Napoléon: Traité des servitudes ou services fonciers

Charles Demolombe - Civil law - 1882
...conseil d'État du 19 octobre 1811 pose même très-nettement ce principe : « Le conseil qui, après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire ap= prouver l'acquisition...
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Code de la législation forestière: lois - décrets - ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, France - Forestry law and legislation - 1883 - 506 pages
...raison du mode de partage des biens communaux. Avis DU CONSEIL D'ÉTAT DES 4-20 JUILLET 1807. — Le Conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné...par. Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur et celui du ministre de ce département sur la question de savoir quelle sera la base...
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Bijdragen tot de geschiedenis van den nederlandschen boekhandel, Volume 2

Vereeniging ter Bevordering van de Belangen des Boekhandels (Amsterdam, Netherlands) - 1889 - 554 pages
...of ' ) EXTRA1T DES MjNUTES DE LA SECRËTAIRERIE D'ÉTAT. Au Palais de St. Cloud, Ie 23 Aotu 1811. Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné...par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement a la question de savoirsi les...
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Napoléon et le monde dramatique

Louis-Henry Lecomte - Opera - 1912 - 540 pages
...39 et 40 du décret du 5 février 1810 sont applicables aux auteurs dramatiques. Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'Intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si...
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