 L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs, dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang, encore que le volume de l'eau vienne à diminuer. — Réciproquement...  (CXLVII, 244 p. dupl.) - Page 50by Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856Full view - About this book
 | Law - 1888 - 812 pages
...ses rives en se portant sur l'autre; le propriétaire de la rive découverte profile de l'alluvion, sans que le riverain du côté opposé y puisse venir réclamer le terrain qu'il a perdu (art. 357). cours d'eau dépendant du domaine public, la propriété des rive-' rains s'accroît dans... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 556 pages
...ses rives en se portant sur l'autre. Le propriétaire de la rive découverte profite de l'alluvion, sans que le riverain du côté opposé y puisse venir...droit n'a pas lieu à l'égard des relais de la mer. — - Civ., 441, 465, 490. 55 8i Art. 463. L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des étangs dont le... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 568 pages
...l'autre. Le propriétaire de la rive découverte profite de l'alluvion, sans que le riverain du coté opposé y puisse venir réclamer le terrain qu'il...droit n'a pas lieu à l'égard des relais de la mer. — Civ., 441,465, 490. 553. Art. 463. L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des étangs dont le propriétaire... | |
 | Agriculture - 1892 - 730 pages
...l'autre; le propriétaire de la rive dócouvert profite de Talluvion, sans que le riverain du còte oppose y puisse venir réclamer le terrain qu'il a perdu. Ce droit n'a pas lieu a l'égard des relais de la mer. 70. L'alluvion n'a pas lieu a l'égard des étangs dont le propriétaire... | |
 | Narcisse Faucon - France - 1893 - 572 pages
...ses rives en se portant sur l'autre; le propriétaire de la rive découverte profite de l'alluvion, sans que le riverain du côté opposé y puisse venir...droit n'a pas lieu à l'égard des relais de la mer. 70. L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des étangs dont le propriétaire conserve toujours le terrain... | |
 | Narcisse Faucon - France - 1893 - 528 pages
...ses rives en se portant sur l'autre; le propriétaire de la rive découverte profite de l'alluvion, sans que le riverain du côté opposé y puisse venir réclamer le terrain qu'il a perdu. L* TUNISIE. — T. II. 22 Ce droit n'a pas lieu à l'égard des relais de la mer. 70. L'alluvion n'a... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - Real property, Colonial - 1899 - 512 pages
...l'autre ; le propriétaire de la rive découverte profite de l'alluvion, sans que le riverain du coté opposé y puisse venir réclamer le terrain qu'il...droit n'a pas lieu à l'égard des relais de la mer. 70. L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des étangs dont le propriétaire conserve toujours le terrain... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...ses rives en se portant sur l'autre; le propriétaire de la rivé découverte profite de l'alluvion, sans que le riverain du côté opposé y puisse venir...droit n'a pas lieu à l'égard des relais de la mer. Art. 70. — L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des étangs dont le propriétaire conserve toujours... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1904 - 1202 pages
...ses rives en se portant sur l'autre: le propriétaire de la rive découverte profite de l'alluvlon, sans que le riverain du côté opposé y puisse venir...réclamer le terrain qu'il a perdu.— Ce droit n'a pas Heu a. l'égard des relais de la mer. Ane. dr. — Ord. 1681, H«. 4, Ht. 7, art. 1: — > Sera réputé... | |
 | Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - Civil law - 1905 - 788 pages
...de la rive découverte en profite, sans que le riverain du côté opposé puisse rien réclamer pour le terrain qu'il a perdu. Ce droit n'a pas lieu à l'égard des relais de la mer qui font partie du domaine public. — C. 400. le riverain ne gagnent ni ne perdent par suite des crues... | |
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