 L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs, dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang, encore que le volume de l'eau vienne à diminuer. — Réciproquement...  (CXLVII, 244 p. dupl.) - Page 50by Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856Full view - About this book
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 778 pages
...qu'il a perdu. — Ce droit n';i pas lieu a l'égard des relais de la mer. — V. n°' 21, 43. 55«. L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs, dont le propriétaire cu.it-rve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle eit & ment se trouve an mot Expropriation... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...propriétaire de la rive découverte proGle de 1 alluvion, sans que le riverain du côté opposé y paisse venir réclamer le terrain qu'il a perdu. — Ce droit n'a pas lieu à l'égard des relais de la mer (Art. 557), qui sont considérés comme des dépendances du domaine public (Art. 538). 3. L'allnvion... | |
 | Alexandre Bouthors - Agricultural laws and legislation - 1858 - 222 pages
...L'article 557 du Code Napoléon veut que le propriétaire de la rive découverte profite de l'alluvion, sans que le riverain du côté opposé y puisse venir réclamer le terrain qu'il a perdu. Toutefois , lorsqu'une partie considérable et reconnaissable d'un champ riverain a été enlevée... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...le propriéfai de la rive découverte prolite de l'alluvion. sans que le riverain du colé o posé y puisse venir réclamer le terrain qu'il a perdu. Ce droit n'a pas lieu à l'égard des relais de lamer. — С. 688. && 560, 563. 058. L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs, dont... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...ion, ваов que le riverain do côte opposé y paisse venir réclamer terrain qu'il e perdn. C. 556. Ce droit n'a pas lieu à l'égard des relais de la mer. C. 538. 558. L'alluvion n'a pas lien à l'égard des lacs et étangs , dont le propriétaire conserve... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1865 - 810 pages
...ses rives en se portant sur l'a'ilre; le propriétaire do la rive découverte profile de l'alluvion, sans que le riverain du côté opposé y puisse venir...terrain qu'il a perdu. Ce droit n'a pas lieu à l'égard de? relais do la mer. 17. L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs el étangs, donl le propriélaire... | |
 | France - 1865 - 856 pages
...Le propriétaire de la rive découverte profite de l'alluvion sans que le riverain du côté oppose y puisse venir réclamer le terrain qu'il a perdu....droit n'a pas lieu à l'égard des relais de la mer. Art. 551. L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et élangs, dont le propriétaire conserve toujours... | |
 | Law reports, digests, etc - 1865 - 800 pages
...termes de cet art. S58, l'alluvion, à la différence de ce qui se passe pour les cours d'e:iu, 1 i pas lieu à l'égard des lacs et étangs, dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la bailleur de la décharge de l'étang, encore que le volume de l'eau... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...ses rives en se portant sur l'autre. Le propriétaire de la rive découverte profite de î'alluvion, sans que le riverain du côté opposé y puisse venir réclamer le terrain qu'il a perdu. — C. civ., 490. Ce droit n'a pas lieu à l'égard des relais de la mer. — G. civ., 441, 465. Art.... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...l'alluvion, sans que le riverain du côté opposé y puisse venir réclamerle terrain qu'il a perdu. О 0 Г eau couvre quand ellf; est à la hauteur de la décharge de l'étang, encore que le volume de l'eau... | |
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