 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...fourni par l'excédant d'épaisseur, s'il ya lieu. » Tout propriétaire, joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie,...remboursant au maître du mur la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. 661 . Tout propriétaire joignant un mur, a de même la acuité de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur lu moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mioyenne, et moitié... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. 66t. Tout propriétaire joignant un mur, a de même la acuité de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du niur la moitié de sa valeur , ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mioyenne,... | |
 | Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont - Administrative law - 1858 - 1326 pages
...et notamment l'art. 661, même Code, lequel est ainsi conçu : « Tout propriétaire « joignant un mur a la faculté de le rendre « mitoyen, en tout ou en partie, en rembour« sanl au maître du mur la moitié de sa va« leur ou la moitié de la valeur de la portion... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 944 pages
...d'acquérir .la mitoyenneté. 448. Aux termes de l'art. 661 c. nap., « tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou...partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...s'il y en a. — ^c. 050^ 66 1 . 661. Tbut propriétaire joignant un mur, a de même la faculté do le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de я Taleur. ou la moitiéde la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, и moitié de la valeur... | |
 | Édouard Laboulaye, Rodolphe Dareste, Charles Ginoulhiac - International law - 1863 - 600 pages
...l'application de l'article 661 du Code Napoléon, qui confère à tout propriétaire joignant un mur la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la... | |
 | Institut national genevois - Science - 1864 - 890 pages
...ce dernier,du moment que, aux termes de l'article 661 du Code civil, tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou...remboursant au maître du mur la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti;... | |
 | France - 1865 - 856 pages
...pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. Art. 654. Tout propriétaire joignant u:imur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie,...remboursant au maître du mur la moitié de la valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et la moitié de la valeur du... | |
 | Law - 1865 - 588 pages
...édifices publics. 282. Aux termes de l'article 661 du Code Napoléon, « tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou...partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... | |
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Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... 
