 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. 661. Tout propriétaire joignant un mur, a de mime la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. 661 . Tout propriétaire joignant un mur, a de même ais de celui qui lésa faites, sansaucune indemnité...pour lui; il peut même être condamné à des do sa valeur , ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1866 - 712 pages
...419. II Maleville, 99. II Marcadé, 580. CN 660. 518. Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au propriétaire la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne et moitié de la valeur... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1870 - 890 pages
...Propriété , Voirie. les. Aux termes de l'art. 661 c. civ., tout propriétaire Joignant un mur a la (acuité de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... | |
 | J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. ART. 661. Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitie de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... | |
 | Law reports, digests, etc - 1871 - 812 pages
...les arbitres. Considérant : Que l'art. 449 du Cc. donne à « tout propriétaire joignant un » mur la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie,...en » remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, et de la » valeur du sol sur lequel le mur est bati. » Que l'art. 446 donne à tout copropriétaire... | |
 | Law reports, digests, etc - 1871 - 528 pages
...procès ; Attendu qu'aux termes de l'article 661 du Code Napoléon, tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, sous la condition de rembourser moitié de la valeur au maître dudit mdr ; que cette faculté ne subit... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 878 pages
...respectifs des copropriétaires d'un mur mitoyen, et accordent ii tout propriétaire joignant un mur la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie en remboursant la moiliè de sa valeur, ou la moitié de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et la moitié de... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874 - 650 pages
...fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il yen a. 001 . Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... | |
 | Canada law reports - 1878 - 772 pages
...demande. ' Attendu qu'aux ter" ' mes de l'art. 658 et 661, C. Civ., tout propriétaire joi" ' gnant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout " ' ou en partie, en remboursant au maître du dit mur les " ' droits de mitoyenneté et de surcharge. Attendu que " ' lorsque le voisin a pris le... | |
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Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... 
