 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. 661. Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié delà valeurdusol... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 578 pages
...661 du Code civil accorde à tout propriétaire joignant un mur , la faculté de le rendre mitoyen eu tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...La première est prévue par l'art. 66I du code civil , portant : « Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou...partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne , et moitié de la... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. 661. Tout propriétaire joignant un mur, a de même tes et pays situés sur l'Océan , au-delà des détroits île Gibraltar maitre du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne,... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...par l'excédant d'épaisseur, s'il y en a (A). 6(ii. Tout propriétaire joignant un mur, a de mc'me la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie , en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... | |
 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1838 - 828 pages
...largeur, ce qu'on appelle le pied d'aile. Art. 661. « Tout propriétaire joignant un mur a de même la » faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie , en rem» boursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la » moitié de la valeur de la portion... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 888 pages
...respectifs des copropriétaires d'un mur mitoyen, et accordent à tout propriétaire joignant un mur la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie en remboursant la moitié de sa valeur, ou la moitié de la portion qu'il veut cendre mitoyenne, et la moitié de... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. C. 669. <"•«!. Tout propriétaire joignant un mur, a de môme t sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...la dépense. 661. Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté «le le rendre miloyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur , ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...peut clore son héritage si, par l'effet de la clôture, les fonds voisins doivent se trouver saris issue sur la voie publique (647 et 682), et que tout...partie, en remboursant au maître du mur la moitié 'le la valeur de ce qu'il veut rendre mitoyen, en lui payant en outre la moitié du prix du sol. Quoique... | |
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Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... 
