 | Édouard René Lefebvre de Laboulaye - 1839 - 688 pages
...189. — Coutume» notoire*, art. 124. * Coutumes de Paris, ail. isv, et lîrodeau sur cel ailicle. » droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on » est convenu de la c/iose et du prix. » Cette innovation malheureuse a vicié notre système hypothécaire, puisqu'il... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 496 pages
...ou d'échange : la propriété, dans l'un et l'autre cas, étant acquise de droit (3) à l'acheteur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé; et à l'échangiste, dès qu'on est convenu... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...1583 s. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. C. 1317, 1?22. 1593. Elle 8, 1035. — /. cr. 40, 93. so 3*5. L'interrogatoire...et par jugement rendu à l'audience : il y sera pro chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. C. 711, 1108, 1109s., 1138, 1589, 1591, 1592,... | |
 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1841 - 926 pages
...preuve peut en être faite par témoins sans qu'il y ait un commencement de preuve par écrit. Elle est parfaite entre les parties, et la propriété...qu'on est convenu de la chose et du prix . quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. Mais le prix doit être sérieux , c'est-àdire... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...sont les acheteurs , les donataires et les légataires particuliers. D'après l'art. 1583 du Code , la vente est parfaite entre les parties , et la propriété est acquise de droit à l'acheteur d'un immeuble à l'égard du vendeur , dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...par acte authentique ou sous seing privé. C. 1317, 1322. 1385. Elle est parfaite entre les parlies , chose n'ait pas encore été livrée n' teprix payé. C. 1 108, 1 109, s. , 1 138, 1589 1591, 1592,1606,... | |
 | Curasson (M., Jacques) - Boundaries (Estates) - 1842 - 674 pages
...sont les acheteurs , les donataires et les légataires particuliers. D'après l'art. 1583 du Code, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur d'un immeuble à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose... | |
 | 1843 - 792 pages
...l'intention du législateur. Mais quand on envisage que l'art. 1 583 déclare l'acheteur propriétaire à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix , que l'on consulte l'exposé des motifs , et que l'on (1) L'équité des dispositions du droit romain... | |
 | Biography - 1844 - 868 pages
...engagement. Du moment que les parties sont convenues de la chose et du prix, la vente est parfaite, la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, et la chose vendue est aux risques de l'acheteur, à moins que le vendeur n'ait été mis en demeure... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 1092 pages
...vente. 156. L'art. 1583 c. nap. détermine en ces termes les effets généraux de la vente : « Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendenr, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée... | |
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Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. 
