 Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...  British and Foreign State Papers - Page 350by Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1864Full view - About this book
 | Europe - 1844 - 1046 pages
...contributions direcies ou indirectes, autres que ceMes auloriséesparla présente loi, a quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...contre les autorités qui les ordonneraient, contre es employés qui confectionneraient If rôles et tarifs et ceux qui en feraient le . recouvremenl ,... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1885 - 948 pages
...annuelle de finances, en ce qui concerne l'établissement des impôts, dans les termes suivants : « Toutes contributions directes ou indirectes autres...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être... | |
 | Albert Colmet-Daage - 1885 - 692 pages
...perception d'autres impôts que ceux qui sont énumérés dans la loi de budget : « Toutes contri« butions directes ou indirectes autres que celles « autorisées...titre « et sous quelque dénomination qu'elles se perçoi« vent, sont formellement interdites, à peine, contre « les autorités qui les ordonneraient,... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...indirectes autres que celles autorisées par les lois de finances de l'exercice 1886, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...sont formellement interdites, à peine, contre les autorilés qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1886 - 712 pages
...contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées nar la présente loi, ù Huelgue titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...sont formellement interdites, à peine contre les auiorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs,... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1887 - 1864 pages
...autres que celles qui sont autorisées par les lois de finances de l'exercice 1887, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 pages
...contributions directes ou indirectes autres que celles qui sont autorisées par le budget des recettes, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...peine contre les autorités qui les ordonneraient et contre les employés qui en feraient le recouvrement d'être poursuivis comme concussionnaires.... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1889 - 624 pages
...disposition législative. La loi budgétaire annuelle se termine toujours par un article, ainsi conçu : « Toutes contributions directes ou indirectes autres...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être... | |
 | Jean Marie - Administrative law - 1890 - 732 pages
...contributions directes et indirectes, antres que celles qui sont autorisées par la loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, dV'tre... | |
 | Law - 1895 - 844 pages
...porte ce qui suit : « Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles maintenues ou autorisées par la présente loi, à quelque titre...quelles se perçoivent, sont formellement interdites, 4 peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les... | |
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