 Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...  British and Foreign State Papers - Page 350by Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1864Full view - About this book
 | Europe - 1824 - 1084 pages
...bourse«, et foruiémsnt à l'état E ci-aunexé. Dispositions i 6. Toutes contributions directes on indirectes, autres que, celles autorisées par la...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qni confectionneraient les riMes et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être... | |
 | Europe - 1824 - 902 pages
...subvenir aux dépense* des bourses et fonnénieut à l'état Eci-auuexé. Dispositions générales. 6. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...autorisées par la présente loi, à quelque titre et sons quelque Dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine , contre... | |
 | Europe - 1825 - 768 pages
...générale. 34. Toutes scontributious , directes ou indirectes, autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi , à quelque titre et sous quelque...contre* les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confc' tînnueraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement ,... | |
 | 1839 - 408 pages
...à l'ouverture delà plus prochaine session des chambres. TITRE IV.— DISPOSITIONS oéxiuits. ai. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, etc. Du 10 août 1839. LOI. Armée. — Etat-major. — Organisation. £.01 sur l'organisation de l'... | |
 | Europe - 1825 - 894 pages
...dont il sera rendu compte à la plus prochaine session <!<•-< Chambres. Dispositions générales. 7. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se percoireat , tout formellement interdites , à peine , contre les autorités qui les ordonneraient,... | |
 | Cyprien Desmarais - France - 1825 - 438 pages
...l'art. 6, qui interdit sous des peines sévères dont seront passibles les fonctionnaires publics, toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi. • — Prise du fort de Lorcdo en Espagne, par l'armée française. 22 — Le tribunal de police correctionnelle... | |
 | Europe - 1826 - 898 pages
...dont il sera rendu compte à la plus prochaine session des Chambres. DISPOSITIOKS r.Ksi'-i-, vi.hs. 7. Toutes contributions directes ou indirectes , autres...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être... | |
 | Europe - 1826 - 944 pages
...session des Chambres. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 7. Toutes contributions directes ou indirectes, antres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous nuelque dénomination qu'elles se percoiveut , sout formellement interdites , à peine , contre les... | |
 | France - 1827 - 788 pages
...et dont il sera rendu compte à la plus prochaine session des Chambres. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 7. Toutes contributions directes ou indirectes , autres...interdites , à peine, contre les autorités qui les les rôies et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires,... | |
 | Jean Baptiste Flandin - 1827 - 560 pages
...autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque » titre et sous quelques dénominations qu'elles se perçoivent, " sont formellement interdites,...les autorités " qui les ordonneraient, contre les employés qui confection« neraienl les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recou» vrement... | |
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