| Law - 1921 - 948 pages
...termes de l'art. 59, § 2, c. pr. civ., s'il ya plusieurs défendeurs, la demande peut être portée devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur ; de même pour les instances ayant trait aux saisies de biens meubles ou immeubles qui se trouvent... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1846 - 576 pages
...lui a consacré, en effet , que les premiers paragraphes de l'art. 30, ainsi conçus : <c En matière personnelle, le défendeur sera assigné devant le...résidence. —S'il ya plusieurs défendeurs, devant le trîlio.-sctl du domicile de l'un d'eux , au choix du demandeur. — En matière réelle, devant le... | |
| Great Britain. Parliament. House of Commons - Bills, Legislative - 1879 - 616 pages
...par la Cour Supérieure de Justice. (/.) — Règles Spéciales de Compétence. Art. 43. En matière personnelle, le défendeur sera assigné devant le...pas de domicile devant le Tribunal de sa résidence et, s'il ya plusieurs défendeurs, devant le Tribunal du domicile de l'un d'eux au choix du ou des... | |
| Arthur Desjardins - Commercial law - 1889 - 308 pages
...nature indéterminée (3). 1651. En matière personnelle, dit le code de procédure (art. 59 § 1), le défendeur sera assigné devant le tribunal de...de domicile, devant le tribunal de sa résidence. Telle est, en matière d'assurances maritimes comme en toute autre matière, la règle générale.... | |
| France. Ministère de l'intérieur - France - 1910 - 536 pages
...devant le tribunal civil du défendeur. S'il ya plusieurs défendeurs, ils peuvent être appelés tous devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur. La question se pose ici de savoir si le juge de paix, qui, en sa qualité de membre de droit de la... | |
| |