 | Law reports, digests, etc - 1860 - 708 pages
...Diet, de proc., v° Intervention, n. 81). — En a plusieurs défendeurs, la demande peut être portée devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur; que si, dans l'espèce, le tribunal élail déjà saisi au principal lorsque l'un des défendeurs (la... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...une partie l'objet de la demande sont déterminées par l'art. 59, C. proc. Art. 59, : « En matière personnelle, « le défendeur sera assigné devant...tribunal de sa « résidence; — S'il ya plusieurs défen« cleurs, devant le tribunal du domi« eile •'Je l'un d'eux, as choix du de« mandeur; —... | |
 | Paul Vial - 1863 - 68 pages
...aura pu être trouvé. — D'un autre côlé, l'art. 59, Cod. proc. civ., déclare que « en matière personnelle, le défendeur sera assigné devant le...de domicile, devant le tribunal de sa résidence. » — Laquelle de ces deux dispositions doit-on appliquer aux citations données directement en police... | |
 | Commercial law - 1863 - 598 pages
...Commerce de Nantes ; » Attendu que l'article 59 du Code de Procédure civile dispose : En matière personnelle , le défendeur sera assigné devant le Tribunal de son domicile. . . . S'il ya plusieurs défendeurs devant le Tribunal du domicile de l'un d'eux , au choix du demandeur ; »... | |
 | Jules Henri Baton - Landlord and tenant - 1864 - 402 pages
...59, au titre des ajournements règle la compétence des tribunaux civils et dispose qu'en matière personnelle le défendeur sera assigné devant le tribunal de son domicile, s'il n'a paîè"dè'dam'ticiilô deWlt^'liel!ri'bwial>de'3a'>ré3ideiicei; s'il ^ a jiHisiètfrS 'défèrtdieUrsj... | |
 | Commercial law - 1864 - 594 pages
...ces assureurs peuvent être, en vertu de l'article 59, n° 2 du Code de Procédure civile, assignés devant le Tribunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur, pour répondre à l'action en délaissement intentée par l'assuré. Le fait qu'un navire aurait été... | |
 | Joseph-Edouard Boitard - 1865 - 744 pages
...préliminaires une fois posés, rapprochons ces notions du texte de l'art. 59. . Art. 59. En matière personnelle, le défendeur sera assigné devant le...le tribunal de sa résidence; — s'il ya plusieurs Vendeur», devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur ; — en matière réelle,... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...besoin de dresser procès-verbal. — Proc. 65 ; T. 13. TITRK II. DES AJOURNEMENTS. i>9. Eu matière mis à une perception, dépositaire ou comptable public,...soustrait des deniers publics ou privés, ou effets — (Civ. 102; Proc. 69, n. 8) ; — S'il ya plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile... | |
 | Parfait Joseph Namur - Commercial law - 1866 - 816 pages
...d'obligations, le défendeur doit régulièrement être assigné devant le juge de son domicile réel et, s'il ya plusieurs défendeurs, devant le Tribunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur (art. 59 du C. de proc. civ.). Ces principes sont applicables en matière commerciale. Toutefois, l'art.... | |
 | Haiti - Criminal law - 1866 - 682 pages
...suivantes. ) LOI Sur les Tribunaux civils. TITRE PREMIER. Des Ajournements. — Art. 69. En matière personnelle, le défendeur sera assigné devant le...tribunal de son domicile ; s'il n'a pas de domicile connu, devant le tribunal de sa résidence ; — G. civ., 91. — Pr. civ., 7, 57 et suiv.,60 et suiv.,,... | |
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En matière personnelle, le défendeur sera assigné devant le tribunal de son domicile; s'il n'a pas de domicile, devant le tribunal de sa résidence ; S'il ya plusieurs défendeurs , devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur;... 
