Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au restant de la propriété, cette augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. Séances et travaux de l'Académie des sciences morales et politiques, compte ... - Page 667 by Académie des sciences morales et politiques (France) - 1884 Full view -
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