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" Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au restant de la propriété, cette augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. "
Séances et travaux de l'Académie des sciences morales et politiques, compte ... - Page 667
by Académie des sciences morales et politiques (France) - 1884
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1893 - 1224 pages
...terrain immédiatement contigu, et si la parcelle, ainsi réduite, est inférieure à 10 ares. Art. 51. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation...immédiate et spéciale au restant de la propriété, celte augmentation pourra être prise en considération dans l'évaluation de l'indemnité. Art. 52....
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