 | 1892 - 1114 pages
...— Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale h la propriété, cette augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. Art. 15. — Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité... | |
 | Mining law - 1892 - 468 pages
...travail de ramassage ne donnent lieu à indemnité que pour le dommage causé à la surface. Art. 14. — Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale à la propriété, cette augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de... | |
 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1893 - 952 pages
...1807, a certainement inspiré l'art. 51 de la loi du 3 mai 1841, en cas d'expropriation partielle : « Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation...augmentation sera prise en considération dans l'évaluation de l'indemnité. » Dans ce cas-là l'application du principe est facile, parce que la procédure est... | |
 | Mortgages - 1893 - 808 pages
...Lebon, IL 110 et 111 ; —V. Alignement). 34. PLUS-VALUK. — L'urt. 5l de la loi de 1841 porte : « Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation...de valeur immédiate et spéciale au restant de la propriôlé,cette augmentation sera prise en considér&tion dans l'évaluation du montant de l'indemnité.... | |
 | Civil engineering - 1893 - 1390 pages
...travail de ramassage ne donnent lieu à indemnité que pour le dommage causé à la surface. Art. 14. — Me /p{ / v 1wسO Wi ȸ ! m P F ĝ8 f$hɐ 1c E. V ^ۄ k }Ni* [v a la propriété, celte augmentation sera prise en considération clans l'évaluation du montant de... | |
 | Algeria - 1896 - 1226 pages
...modifier l'évaluation de l'indemnité. — Si l'exécution des travaux qui ont motivé l'expropriation doit procurer une augmentation de valeur immédiate...considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité (3). 41. Si le tribunal acquiert la conviction que des ouvrages ou travaux quelconques ont été faits... | |
 | Fishery law and legislation - 1892 - 414 pages
...travail de ramassage ne donnent lieu à indemnité que pour le dommage causé à la surface. ART. i4- — Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale à la propriété, cette augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de... | |
 | Emile Dardart - France - 1901 - 652 pages
...est inférieure à dix ares. ART. :il. — Si l'exécution des travaux doit procurer une angmentation de valeur immédiate et spéciale au restant de la...considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. ART. ",2. — Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité,... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...lui de l'exécution des travaux en vue desquels l'expropriation a été requise. « Si l'exécutiou des travaux doit procurer une augmentation de valeur...considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité » (art. 51). l'our que la plus-value puisse être prise en considération, il faut qu'elle soil: 1°... | |
 | T. Cuvillier, France - Mining law - 1902 - 810 pages
...de ramassage ne donnent lieu à indemnité que pour le di immage causé à la surface. Art. 14. — Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale à la propriété, cette augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de... | |
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Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au restant de la propriété, cette augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. 
