 | E. HUBERT VALLEROUX - 1859 - 458 pages
...primaire élémentaire, et de quatre cents francs pour une école primaire supérieure. » Art. 13. A défaut de fondations, donations ou legs qui assurent un local et un traitement, le conseil municipal délibérera sur les moyens d'y pourvoir ; en cas d'insuffisance des ressources... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1858 - 754 pages
...résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 4. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 802 pages
...juin 1845.) Leopold , etc. Vu l'art. 23 de la loi du 23 septembre 1842, ainsi conçu : • Art. 25. A défaut de fondations, donations ou legs qui assurent un local et un trailemenl à l'instituteur, le conseil communal y pourvoira au moyen d'une allocation sur son budget.... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 4. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés... | |
 | Augustin François Théry - Education - 1861 - 542 pages
...primaire élèmentaire, et de quatre cents francs pour une école primaire supérieure. ART. 13. Y défaut de fondations, donations ou legs, qui assurent...l'établissement des écoles primaires communales élèmentaires et supérieures, il y sera pourvu au moyen d'une imposition spéciale, votée par le... | |
 | Matthew Arnold - Education - 1861 - 358 pages
...primaire elementaire, et de quatre cents francs pour une ecole primaire superieure. v Art. 13. A defaut de fondations, donations, ou legs, qui assurent un local et un traitement, conformement a 1'article precedent, le conseil municipal deliberera sur les moyens d'y pourvoir. En... | |
 | Algeria - Law - 1862 - 732 pages
...résultant de condamnations judiciaires , auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 4. — En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...des écoles primaires communales , élémentaires ou supérieures, les Conseils municipaux et les Conseils généraux des départements sont autorisés... | |
 | François Pierre Guillaume Guizot - 1863 - 536 pages
...pour une école primaire élémentaire, et de 400 fr. pour une école primaire supérieure. Art. 13. A défaut de fondations, donations ou legs qui assurent...précédent, le conseil municipal délibérera sur le moyen d'y pourvoir. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires, le conseil municipal imposera... | |
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En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1859, à titre d'imposition... 
