 | France assemblée nat - 1849 - 838 pages
...condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. » (Adopté.) < Art. 3. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires on supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés... | |
 | France - Law - 1852 - 1368 pages
...n'agisse de i'arquit clo ('.elles résultant da judiciaires, aoqusl «as ij 'pQwra (Hre ôlov-i jc 3. Eu cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés... | |
 | France sénat - 1852 - 986 pages
...résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 5. * Kn cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement...des écoles primaires communales , élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...du bureau de bienfaisance, la rétribution ou la subvention due pour les enfants indigents. ART. 23. A défaut de fondations, donations ou legs, qui assurent un local et un traitement à l'instituteur, le conseil communal y pourvoira, au moyen d'une allocation sur son budget. L'intervention... | |
 | France - Law - 1849 - 582 pages
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 | Economics - 1854 - 982 pages
...résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à tn'ngt. ART. 4. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les Conseils municipaux et les Conseils généraux des départements sont autorisés... | |
 | France sénat - 1854 - 694 pages
...résultant de condamnations judiciaires , auquel cas il poilrra être élevé jusqu'à vingt. ART. 4. « En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés... | |
 | Protestantism - 1856 - 156 pages
...«d'instruction publique, et aussi conformément à l'article i3 «de la loi du 28 juin qui porte: A défaut de fondations, ^donations ou legs, qui assurent un local et un traitement, «le Conseil municipal délibérera sur les moyens d'y pour«voir. Cette enquête fera connaître si... | |
 | Augustin François Théry - Education - 1858 - 522 pages
...école primaire élèmentaire, et de quatre cents francs pour une école primaire supérieure. ART. 13. A défaut de fondations, donations ou legs, qui assurent...l'établissement des écoles primaires communales élèmentaires et supérieures, il y sera pourvu au moyen d'une imposition spéciale, votée par le... | |
 | Augustin François Théry - Education - 1858 - 520 pages
...école primaire élèmentaire, et de quatre cents francs pour une école primaire supérieure. ART. 13. A défaut de fondations, donations ou legs, qui assurent...En cas d'insuffisance* des revenus ordinaires pour l'établisseme^t des écoles primaires communales élèmentaires et supérieures, il y sera pourvu... | |
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En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1859, à titre d'imposition... 
