 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1871 - 280 pages
...ult. ff., diet, tit.) L'article 640 du Code criminel, qui dérive aussi du droit romain, est précis : Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...recevoir les eaux qui en découlent naturellement. Ces mots : « qui en découlent naturellement , ч sont suffisamment expliqués par les suivants :... | |
 | Henri Clément - Civil law - 1872 - 536 pages
...à l'intérieur par voie d'infiltration. Le projet de code rural modifie ainsi l'art 6l5 civ. : « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...découlent naturellement, sans que la main de l'homme v ait contribué. — lœ propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet... | |
 | Antoine-Georges Blanche - Criminal law - 1872 - 866 pages
...des dispositions du 1er paragraphe de l'art. 640, C. Nap., qui c assujettit les fonds inférieurs, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les...naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué » ; qu'en effet, indépendamment de ce fait que l'écoulement, retenu à la charge des prévénus,... | |
 | 1873 - 818 pages
...législation. C'est une nécessité résultant de la nature même des lieux que les fonds inférieurs soient assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir...inférieur ne peut point élever de digue qui empêche l'écoulement des eaux qu'il reçoit. Toutefois celle prohibition ne s'étend pas aux eaux des fleuves,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 878 pages
...eod., n» 2, 19 s., 8* s., 55. CHAP. 1. — Set tenitvdes gui dérivent de la situation dei lù\a. 640. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qni en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. — Le propriétaire... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1873 - 348 pages
...communication de Templeuve à Sainghin ; — Considérant que, aux termes de l'article 640 du Code civil, les fonds inférieurs sont assujettis , envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir des eaux qui en découlent naturellement ; que cette servitude, dérivant de la situation des lieux,... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874 - 650 pages
...les propriétaires. CHAPITRE PREMIER De» servitudes qui dérivent de la situation des lieux * C40. Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux...naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. — N. 681. 701. 701. — Le propriétaire inférieur ne peut poinl élever de digue qui empêche cet... | |
 | Law reports, digests, etc - 1875 - 202 pages
...expense to him to the amount claimed. He founds in law upon Art. 640 of the Code Civil, enacting that " Les fonds inférieurs " sont assujettis envers ceux...en découlent " naturellement sans que la main de l'hom" me y ait contribué " as rendering it incumbent on the Defendant to suffer the waters to flow... | |
 | Melville Madison Bigelow - Torts - 1875 - 830 pages
...Natural Servitudes." 1 "Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus ¿levés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement...main de l'homme y ait contribué." " Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur." Code Civil, liv. 2, tit.... | |
 | Law - 1875 - 424 pages
...cour de Bruxelles du 13 mai 1872 (iliiil., Il, 265) ainsi que la noie qui accompagne l'nrrét. fonds plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent...naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué; qu'il en résulte que cette servitude n'est basée que sur l'œuvre de la nature même, et que nul... | |
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Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. 
