 | Law reports, digests, etc - 1855 - 598 pages
...dispositions du 1er paragraphe de l'art, u'40, ('.ml. Nap., qui « as« sujetlil les fonds inférieurs envers ceux qui « sont plus élevés à recevoir...découlent naturellement sans que la main « de l'homme y ail contribué; » qu'en nflel, indépendamment de ce fait que l'écoulement retenu à la charge des... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...situation des lieux. 640. Les fonds inférieurs sont acsuettis,envers ceux qui sont plus élevés, recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de Tiomme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut Joint élever de digue qui empêche cet... | |
 | Édouard Meaume - Forestry law and legislation - 1857 - 356 pages
...légales ou conventionnelles : Naturelles, lorsqu'elles dérivent de la situation des lieux. Ainsi, les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...recevoir les eaux qui en découlent naturellement (C. Nap., art. 640) ; Légales, lorsqu'elles sont établies par la loi (C. Nap., art. 649-652; Code... | |
 | Gabriel Dufour - Drainage laws - 1857 - 562 pages
...du code Napoléon, les fonds inférieurs ne sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés qu'à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué, et il est interdit au propriétaire supérieur de rien faire pour aggraver la servitude. Comme il est... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 944 pages
...naturellement des fonds supérieurs. ïï. L'art. 640 porte : — « Les fonds inférieurs sont assnjtllis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les...propriétaire inférieur ne peut point élever de digne qni empécne cet écoulement. — Le' propriétaire supérieur ne peut rien faire qni aggrave... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...eS6«., 1370 — Pr. 59. CHAPITRE PREMIER. DES SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LÀ. SITUATION DBS LIEUX. 640. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...qui en découlent naturellement sans que la main de rtûmme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet... | |
 | Civil engineering - 1860 - 1110 pages
...complainte possessoire ; Attendu, en effet , qu'aux termes de l'article 6ùo, les fonds infé. rieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés...recevoir les eaux qui en découlent naturellement ; que cette faculté léjale n'est pas éteinte par la simple possession anima domini du fonds inférieur;... | |
 | Jean Henri Nicolas De Fooz - Administrative law - 1861 - 794 pages
...1847. (Ibid. p. 275.) — Contra, Liège, 13 juillet 1844. (J. 1846. p. 221.) Les fonds inférieurs ne sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent, qu'autant qu'elles en découlent naturellement et sans que la main de l'homme y ait contribué. Ils... | |
 | Law reports, digests, etc - 1861 - 702 pages
...possessoire; — Auendu, en effet, qu'aux termes de l'art. 640, les fonds inférieurssonl assujellis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlenl nalurellemenl; que celle faculté légale n'esl pas éteinte par la simple possession animo... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...C-IO. Lei foufîs inférieure sont aeVQJettis envers cení qui sont plus élevés, à recevoir les eaai qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. C. 523, 644, 645, 650, 681, 688, 690. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui... | |
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Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. 
