 | Mexico - Mexico - 1930 - 384 pages
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 | Law - 1886 - 224 pages
...fabrique ou de commerce, ou un nom commercial, pourra être saisi à l'importation dans ceux des États de l'Union dans lesquels cette marque ou ce nom commercial...conformément à la législation intérieure de chaque Etat. Art. 10. — Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tout produit portant faussement,... | |
 | Commercial law - 1934 - 1592 pages
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 | France - 1893 - 316 pages
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 | Austria - Austria - 1948 - 1034 pages
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 | Austria - Austria - 1913 - 980 pages
...wibcrred)tlid)c 2lnbrhigimg gcfcfieb^cn, ule aud) in bem Sanbe, roo^tn bie SBare eingefiifirt toorben ift. La saisie aura lieu à la requête soit du ministère public, soit de toute autre autorité compétente, soit d'une partie intéressée, particulier ou société, conformément... | |
 | Belgium - Law - 1884 - 512 pages
...fabrique ou de commerce, ou un nom commercial, pourra être saisi a l'importation dans ceux des États de l'Union dans lesquels cette marque ou ce nom commercial...conformément à la législation intérieure de chaque Eut. ART. M. Les dispositions de l'article précédent seront applicables a tout produit portant faussement,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1908 - 992 pages
...au ministère public ou aux nationaux, en cas de contrefaçon de sceaux, timbres ou marques. Art. 5. La saisie aura lieu à la requête, soit du - ministère public, soit d'une partie intéressée, individu on société, conformément à la législation de chaque Etat.... | |
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États de l'Union dans lesquels cette marque ou ce nom commercial ont droit à la protection légale. La saisie aura lieu à la requête soit du ministère public, soit de la partie intéressée, conformément à la législation intérieure de chaque... 
