 | Pierre-Aristide Crayssac, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1890 - 830 pages
...pourra être saisi à l'importation dans ceux des Etats de l'Union dans lesquels cette marque... a droit à la protection légale. » La saisie aura...conformément à la législation intérieure de chaque Etat » . Il est regrettable que l'on ne soit pas allé plus loin et Dr. fr. S L. que l'on n'ait pas admis,... | |
 | United States - 1891 - 1258 pages
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 | Brazil - 1891 - 690 pages
...rempkicée par les actions et moyens que la loi de cet État assure en pareil cas aux nationaux. ARTICLE 2. La saisie aura lieu à la requête soit du Ministère public, soit d'une partie intéressée, individu ou société conformément à la législation intérieure de chaque... | |
 | Law - 1892 - 842 pages
...portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce, on un nom commercial, pourra être saisi a l'importation dans ceux des Etats de l'Union dans...droit à la protection légale. « La saisie aura lien » la requête soit du Ministère public, soit de la partie intéressée, conformément A la législation... | |
 | comte de Maillard de Marafy - Competition, Unfair - 1892 - 802 pages
...par les actions et moyens que la loi de cet Etat assure, en pareil cas, aux nationaux. < Art. 2. — La saisie aura lieu à la requête, soit du Ministère public, soit d'une partie intéressée, individu ou société, conformément à la législation intérieure de chaque... | |
 | Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...fabrique ou de commerce, ou un nom commercial, pourra être saisi à l'importation dans ceux des États de l'Union dans lesquels cette marque ou ce nom commercial...conformément à la législation intérieure, de chaque État. ART. 10. — Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tout produit portant... | |
 | André Weiss - Aliens - 1894 - 962 pages
...fabrique ou de commerce ou un nom commercial pourra être saisi à l'importation dans ceux des États de l'Union dans lesquels cette marque ou ce nom commercial...conformément à la législation intérieure de chaque État. Art. 10. — Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tout produit portant... | |
 | France - France - 1895 - 750 pages
...portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial, pourra être saisi à l'importation dans ceux des Etats de l'Union dans...nom commercial ont droit à la protection légale. ° « ART. 10. Les dispositions de l'article précédent seront applicables a tout produit portant... | |
 | Law - 1895 - 828 pages
...portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce ou un nom commercial, pourra être saisi à l'importation dans ceux des Etats de l'Union dans...nom commercial ont droit à la protection légale... » (art. 9j. — « Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tout produit portant... | |
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États de l'Union dans lesquels cette marque ou ce nom commercial ont droit à la protection légale. La saisie aura lieu à la requête soit du ministère public, soit de la partie intéressée, conformément à la législation intérieure de chaque... 
