 | Economics - 1871 - 1088 pages
...sont \nif assujettis au payement de la taxe; mais il ne pourra en être fait aucun usage en France, soit par acte public, soit en justice ou devant toute autre autorité constituée, pans qu'ils aient été préalablement enregistrés. Ko droit sera perçu au taux fixé par l'article... | |
 | France - Law - 1872 - 596 pages
...sont pas assujettis au payement de la taxe; mais il ne pourra en être fait aucun usage en France, soit par acte public, soit en justice ou devant toute autre autorité constituée, sans qu'ils aieni été préalablement enregistrés. Le droit sera perçu au taux fixé par l'article précédent,... | |
 | Édouard Vignes - Finance, Public - 1872 - 804 pages
...sont pas assujettis au payement de la taxe; mais il ne pourra en être fait aucun limage en France soit par acte public, soit en justice ou devant toute autre autorité constituée, sans qu'ils a:ant été préalablement enregistrés. Le droit sera perçu au taux fixé par l'article précédent,... | |
 | Algeria - Law - 1872 - 820 pages
...assujettis au payement de la taxe ; mais il ne pourra en être fait aucun usage en Franco, soit parade public, soit en justice, ou* devant toute autre autorité constituée, sans qu'ils aient été prcal.blercenl enregistrés. Le droit sera perçu au taux fixé par l'article précédent, mais seulement... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...eu l'enregistrement n'aurait pas encore été établi ; mais il ne pourra en être fait aucun usage, soit par acte public, soit en justice, ou devant toute autre autorité constituée, qu'ils n'aient été préalablement enregistrés (2). (1) Voyez loi du 27 ventôse an TX, art. 4, qui... | |
 | 1873 - 972 pages
...l'enregistrement n'aurait pas encore été établi, niais il ne pourra en êire fait aucun usage, soil par acte public, soit en justice ou devant toute autre autorité constituée, qu'ils n'aient été préalablement enregistrés.» ...Art. 42. «Aucun notaire, huissier, greffier,... | |
 | Administrative law - 1876 - 1414 pages
...en sus, tandis que pour les seconds, objet de l'art. 9, c'est seulement avant qu'il uHpit fait usage soit par acte public, soit en justice, ou devant toute autre autorité constituée, qu'aux termes dudit arlicle, ils «тай être préalablement enregistrés; — (]ue du rapprochement... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...titre de la dette, visée audit article 4, est dispensé du timbre tant qu'il n'en est pas fait usage, soit par acte public, soit en justice ou devant toute autre autorité constituée. §3. — Le s procès- verbaux d'ouverture de coffre-fort dressés en exécution de la loi du 18 avril... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...où l'enregistrement n'aurait pas encore été établi ; mais il ne pourra en être fait aucun usage, soit par acte public, soit en justice, ou devant toute autre autorité constituée, qu'ils n'aient été préalablement enregistrés. Lieu de l'enregistrement. — Art. 26. — Les notaires... | |
 | Algeria - 1883 - 698 pages
...date. — Pour tous autres actes, l'enregistrement n'est de rigueur que lorsqu'il en est fait usage soit par acte public, soit en justice ou devant toute autre autorité constituée. Art. 57. — Les jugements et actes autres que ceux mentionnés dans les articles précédents ne sont... | |
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... mais il ne pourra en être fait aucun usage, soit par acte public, soit en justice, ou devant toute autre autorité constituée, qu'ils n'aient été préalablement enregistrés. 
