 | P. L. Chamionnière - 1856 - 612 pages
...proportionnel ; — Vu les art. -.". et 42 de la loi du 22 frimaire an vu, portant qu'il ne pourra cire fait aucun usage de ces actes, soit par acte public,...toute autre autorité constituée, sans qu'ils aient clé préalablement enregistrés, à peine, pour tout officier public qui contreviendra à celle défense,... | |
 | Paul Lucas-Championnière - 1858 - 656 pages
...tutelle. ACTES PASSÉS EN PAYS ÉTRANGERS OU AUX COLONIES. 1. « 11 ne pourra être fait aucun usage, soit par acte « public, soit en justice ou devant toute autre autorité • constituée, des actes passes en pays étrangers, qu'ils • n'aient été préalablement enregistrés. » — L.... | |
 | Law - 1860 - 764 pages
...limitative de l'art. 31 do la même- ordonnance, que lorsqu'il devient nécessaire de faire usage desdits actes, soit par acte public, soit en justice ou devant toute autre autorité constituée ; .'''•;.. *''"-«»> Attendu, d'ailleurs, qu'il résulte des faits et circonstances de la cause... | |
 | International law - 1887 - 810 pages
...cour. Pour tous les autres actes, l'enregistrement n'est de rigueur que lorsqu'il en est fait usage, soit par acte public, soit en justice ou devant toute autre autorité constituée. Il n'est point apporté de modification pour les jugements et actes autres que ceux qui sont mentionnés... | |
 | Pierre Claude Jean Baptiste Bravard-Veyrières - 1862 - 614 pages
...être enregistre la quittance sous sein9 privé; seulement, il ne pourra en être fait aucun usage, soit par acte public, soit en justice ou devant toute autre autorité constituée, qu'elle n'aitété préalablement enregistrée. Comp. les art. 20, ïï et 23 de la loi du 22 frimaire... | |
 | Law reports, digests, etc - 1864 - 484 pages
...soumis à l'enregistrement dans un délai déterminé, mais qu'il ne pourra en être fait aucun usage, soit par acte public, soit en justice ou devant toute autre autorité constituée , qu'ils n'aient été préalablement enregistrés ; Qu'il ne peut y avoir de doute sur l'esprit et... | |
 | 1864 - 540 pages
...faits sous signature privée ou passés hors du canton ; mais il ne pourra en être fait aucun usage, soit par acte public, soit en justice ou devant toute autre autorité constituée, qu'ils n'aient été préalablement enregistrés. 19. Les délais pour l'enregistrement des déclarations... | |
 | Law - 1870 - 560 pages
...époque cette obligation prend naissance et dispose qu'il ne pourra être fait aucun usage de tous actes, soit par acte public, soit en justice ou devant toute autre autorité constituée, qu'ils n'aient été préalablement enregistrés. Cette disposition prohibitive trouve sa sanction... | |
 | 1871 - 700 pages
...sont pas assujettis au paiement de la taxe ; mais il ne pourra en être fait aucun usage en France, soit par acte public, soit en justice ou devant toute...sans qu'ils aient été préalablement enregistrés. Le droit sera perçu au taux fixé par l'article précédent, mais seulement pour les années restant... | |
 | Economics - 1871 - 1076 pages
...sont pas assujettis au payement do la taxe ; mais il ne pourra en être fait aucun usage en France, soit par acte public, soit en justice ou devant toute...sans qu'ils aient été préalablement enregistrés. Le droit sera perçu au taux fixé par l'article précédent,' mais seulement pour les années restant... | |
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... mais il ne pourra en être fait aucun usage, soit par acte public, soit en justice, ou devant toute autre autorité constituée, qu'ils n'aient été préalablement enregistrés. 
