 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1887 - 986 pages
...contribution de leurs locataires, s'ils n'ont pas fait constater dans les 3 jours ce déménagement par le maire, le juge de paix ou le commissaire de police. « Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires ou principaux... | |
 | France. Ministère de l'éducation nationale - Education - 1889 - 650 pages
...institués, évaluation totale de l'actif ou du passif de la succession; 6° Renseignements fournis par le maire, le juge de paix ou le commissaire de police sur le nombre et le degré des héritiers, y compris ceux qui ne réclament pas, sur leur situation... | |
 | Law - 1897 - 832 pages
...supra, v" fínil à ferme, n. 423 et s. 240. — Les propriétaires ou principaux preneurs doivent faire constater dans les trois jours, par le maire, le juge de paix ou le commissaire de police, le déménagement furtif de leurs locataires, à peine d'être responsables du paiement des termes... | |
 | V. Cayasse - 1900 - 286 pages
...contribution de leurs locataires, s'ils n'ont pas fait constater dans les trois jours ce déménagement par le maire, le juge de paix ou le commissaire de police. Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires ou principaux... | |
 | Émile Agnel - 1900 - 648 pages
...contribution de leurs locataires, s'ils n'ont pas fait constater, dans les trois jours, ce déménagement par le maire, le juge de paix ou le commissaire de police. Dans tous les cas, el nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires ou principaux... | |
 | 1901 - 592 pages
...place les principaux locataires, doivent, dans les trois jours de ce déménagement, le faire constater par le maire, le juge de paix ou le commissaire de police. Un procès-verbal est dressé sur papier libre et remis au percepteur. Si le percepteur refusait de... | |
 | Marcel Trélat - Taxation - 1902 - 530 pages
...ceux de l'occupant. 1035. S'il ya déménagement furlif, la procédure consiste uniquement à le faire constater dans les trois jours par le maire, le juge de paix ou le commissaire de police (2). Il résulte des termes mêmes de la loi que le délai part certaine(1) C. d'Et. 2l juin 1890,... | |
 | Mathilde Méliot, Adolphe Méliot - Finance - 1904 - 988 pages
...l'administration un mois avant le déménagement, ou fait constater le déménagement furtif dans l''s trois jours par le maire, le juge de paix ou le commissaire de police. Dans le premier cas, ils sont responsables de la totalité des sommes et dans le deuxième, des termes... | |
 | André Baron - Finance - 1906 - 294 pages
...personnelle-mobilière de leurs locataires, si dans les trois jours, ils n'ont pas fait constater ce déménagement par le maire, le juge de paix ou le commissaire de police. Pour effectuer la répartition, on retranche du contingent total le montant de la taxe personnelle,... | |
 | Mental illness - 1907 - 580 pages
...Il faudra : 1° une demande d'admission, ce qui est logique, mais cette demande devra être visée par le maire, le juge de paix ou le commissaire de police. Pourquoi ? Il est difficile de s'en rendre compte, puisqu'il est entendu que l'autorité judiciaire... | |
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Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, deviennent responsables des termes échus de la contribution de leurs locataires, s'ils n'ont pas fait constater dans les trois jours ce déménagement... 
