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" Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, deviennent responsables des termes échus de la contribution de leurs locataires, s'ils n'ont pas fait constater dans les trois jours ce déménagement... "
Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ... - Page 192
by Firmin Laferrière - 1854 - 868 pages
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Législation du batiment ..

Louis Courcelle, J. Lemaître - Building laws - 1908 - 1032 pages
...contribution personnelle-mobilière de leurs locataires, s'ils n'avaient pas fait constater ce déménagement, dans les trois jours, par le maire, le juge de paix ou le commissaire de police. Aujourd'hui les propriétaires n'ont plus à faire constater le déménagement par le maire, le juge...
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Bulletin de l'Academie de médecine

Medicine - 1913 - 662 pages
...celle-ci n'est pas connue du directeur de l'établissement, ce certificat devra être, sauf urgence, visé par le maire, le juge de paix ou le commissaire de police. Voilà donc un fonctionnaire initié à l'infortune de notre pauvre mélancolique ; si cela se passe...
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Programmes des conditions d'admission aux grades et fonctions de l ...

Examinations - 1861 - 432 pages
...d'individualité, délivré sur l'attestation de deux témoins domiciliés dans la commune où réside le candidat, par le maire, le juge de paix ou le commissaire de police. Les brevets font mention de l'enseignement pour lequel ils ont été obtenus et sont signés par le...
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Documents parlementaires: annexes aux procés-verbaux des séances; projets et ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - France - 1912 - 210 pages
...maintient à quinze jours le délai de validité du certificat médical. Ce certificat doit ôtre visé par le maire, le juge de paix ou le commissaire de police. Cette nécessité d'un visa ne figurait pas dans la loi de IS-'AS ; elle a pour but de révéler à...
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