| Louis Courcelle, J. Lemaître - Building laws - 1908 - 1032 pages
...contribution personnelle-mobilière de leurs locataires, s'ils n'avaient pas fait constater ce déménagement, dans les trois jours, par le maire, le juge de paix ou le commissaire de police. Aujourd'hui les propriétaires n'ont plus à faire constater le déménagement par le maire, le juge... | |
| Medicine - 1913 - 662 pages
...celle-ci n'est pas connue du directeur de l'établissement, ce certificat devra être, sauf urgence, visé par le maire, le juge de paix ou le commissaire de police. Voilà donc un fonctionnaire initié à l'infortune de notre pauvre mélancolique ; si cela se passe... | |
| Examinations - 1861 - 432 pages
...d'individualité, délivré sur l'attestation de deux témoins domiciliés dans la commune où réside le candidat, par le maire, le juge de paix ou le commissaire de police. Les brevets font mention de l'enseignement pour lequel ils ont été obtenus et sont signés par le... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - France - 1912 - 210 pages
...maintient à quinze jours le délai de validité du certificat médical. Ce certificat doit ôtre visé par le maire, le juge de paix ou le commissaire de police. Cette nécessité d'un visa ne figurait pas dans la loi de IS-'AS ; elle a pour but de révéler à... | |
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