 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 976 pages
...Constitution, contre le principe de la souveraineté du peuple et du suffrage universel, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de 300 fr. à 6,000 fr. « La loi de 1848 était faite comme elle devait l'être à l'époque où elle a été... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1876 - 832 pages
...personne, l'ordre de successibilité au trône , les droits ou l'autorité des Chambres, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 3,000 à 6,000 francs. » Vous voyez, Messieurs, que, loin de refuser au gouvernement les moyens de... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1877 - 820 pages
...enlin dans la dernière proposition de loi un frein salutaire: s'ils gardent le silence dans la crainte d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de 300 à 6,000 francs, vous aurez concouru à une des meilleures dispositions législatives qui puissent garantir l'ordre... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...forcés, ou de participer à un tel crime ; quiconque aura accepté semblable offre ou proposition sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs, sauf l'application de l'article 85 du Code pénal, s'il existe... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...républicaines et la Constitution , contre le principe de la souveraineté du peuple et du suffrage universel, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de 300 francs à 6,000 francs. 2. L'offense par l'un des moyens énoncés en l'article 1er de la loi du 17... | |
 | U. Mighem - Police - 1879 - 330 pages
...forcés, ou de participer à un tel crime : quiconque aura accepté semblable offre ou proposition, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 50 francs à §00 francs, sauf l'application de l'article 85 du Code pénal, s'il existe des circonslances... | |
 | Pasquale Fiore, Charles Antoine - Criminal jurisdiction - 1880 - 442 pages
...forcés, ou de participer à un tel crime ; quiconque aura accepté une semblable offre ou proposition, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 50 à 500 francs, sauf l'application de l'article 85 du Code pénal, s'il existe des circonstances... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - Criminal jurisdiction - 1880 - 436 pages
...forcés, ou de participer à un tel crime; quiconque aura accepté semblable offre ou proposition, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 50 francs à 500 francs, sauf l'application de l'article 85 du code pénal, s'il existe des circonstances... | |
 | Belgium - Criminal law - 1881 - 200 pages
...travaux forcés, ou de participer à tel crime; quiconque aura accepté semblable offre ou proposition sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de cinquante à cinq cents francs. • Le coupable pourra, de plut, être condamné à l'interdiction,... | |
 | Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - Freedom of the press - 1881 - 326 pages
...l'action est qualifiée crime, si la pro« vocation est suivie d'effet, l'auteur de cette provocation « sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans « et d'une amende de 50 fr. à 6,000 fr. Si la provocation « n'est pas suivie d'effet, l'emprisonnement sera d'un mois... | |
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Quiconque, par l'un des moyens énoncés en l'article 1er de la loi du 17 mai 1819,-aura outragé ou tourné en dérision la religion de l'Etat, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de trois cents francs à six mille... 
