 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 566 pages
...constitutionnelle, l'inviolabilité do sa personne, les droits ou l'autorité des Chambres, devait être puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende do 300 francs à 6000 fr. (Ib., a. 2.) — L'attaque, par le même moyen, des droits qui étaient garantis... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1862 - 538 pages
...loi du 25 mars 1 822 ne furent pas retenus par les mêmes scrupules. L'article l"de cette loi punit d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 300-francs à 6,000 francs « quiconque aurait, par un des moyens énoncés en l'art. 1" de la loi... | |
 | André-Saturnin Morin, André Saturnin M. Miron - 1866 - 492 pages
...toute autre religion dont l'établissement est légalement reconnu en France, est un délit passible d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de 300 fr. à 6,000 fr. Les religions privilé* giées auxquelles s'applique le bénéfice de cette inviolabilité,... | |
 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 484 pages
...constitutionnelle, l'in» violabilité de sa personne, les droits et l'autorité » des Chambres, sera punie d'un emprisonnement » de trois mois à cinq ans et d'une amende de trois » cents francs à six mille francs. — Article 2. L'ar» ticle 2 de la loi du 25 mars 1822... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...mars 1822, a puni l'outrage public, fait à un ministre du culte dans l'exercice de ses fonctions, d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 300 à 0,000 fr. Ce délit était jusque-là puni par l'art. 262 du Code pénal, mais de peines beaucoup moins... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Anarchism - 1868 - 320 pages
...dénoncé, messieurs, je le répète, sont punis, d'après l'art. 1er du décret du 11 août dernier, d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 3 à 6,000 francs, tandis que l'attaque faite publiquement... (Bruits à droite.) LE CITOYEN BEIVES.... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Anarchists - 1868 - 314 pages
...dénoncé, messieurs, je le répète, sont punis, d'après l'art. 1 er du décret du 11 août dernier, d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 3 à 6,000 francs, tandis que l'attaque faite publiquement... (Bruits à droite.) LE CITOYEN BEIVES.... | |
 | Louis Eugène Hatin - Freedom of the press - 1868 - 454 pages
...constitutionnelle, l'inviolabilité de sa personne, les droits et l'autorité des Chambres, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de 500 fr. à 6,000 fr. 2. L'article 2 de la loi do 25 mars 1S22 est et demeure abrogé. LOI DU 8 AVRIL... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...de rapprocher cés dispositions de celles des art. 1" et 2 de la loi du 17 mai 1819, qui punissent d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 50 fr. à 6,000 fr. quiconque aura, par l'un des moyens de publicité énoncés en l'art. 1", provoqué... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Economics - 1868 - 318 pages
...dénoncé, messieurs, je le répète, sont punis, d'après l'art. 1er du décret du 11 août dernier, d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 3 à 6,000 francs, tandis que l'attaque faite publiquement... (Bruits à droite.) LE CITOYEN BRIVES.... | |
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Quiconque, par l'un des moyens énoncés en l'article 1er de la loi du 17 mai 1819,-aura outragé ou tourné en dérision la religion de l'Etat, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de trois cents francs à six mille... 
