 | France. Ministère des finances - Finance - 1889 - 734 pages
...DÉFENSES SUR RESSOURCES SPÉCIALES. 6. — Continuera d'être faite, pour l'exercice 1889, au profit des départements, des communes, des établissements...existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés dans l'étal E annexé à la présente loi. 7. — Les voies et moyens affectés aux dépenses du budget... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1891 - 750 pages
...la seconde partie de l'état С annexé à la présenle loi, seront ¿lablies, pour 1893, au prolit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisés conformément aux lois existantes. 14. — Les taxes spéciales assimilées aux contributions... | |
 | France - Law - 1878 - 890 pages
...RESSOURCES SPÉCIALES. 2. Continuera d'êfre' faite, pour l'exercice 1878, au profit des départements, deâ communes, des établissements publics et des communautés...existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés dans l'état B annexé à la présente loi. 3. Les voies et moyens affectés aux dépenses départementales... | |
 | France - Law - 1878 - 1148 pages
...Continuera d'être faite, pour 1878, au proGt des départements, des communes, des établissement« publics et des communautés d'habitants dûment autorisées,...aux lois existantes, des divers droits, produits et revenue énoncé* dans l'état С annexé à la présente loi. 12. Toutes contributions directes autres... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...et revenus dont la perception est autorisée pour 1878, conformément aux lois existantes, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisés. Droits de péage qui seraient établis conformément ,i la loi du 14 floréal an 10 (4... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...revenus dont la perception est autorisée pour I S80, conformément aux lois existantes, au profit des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées. iroits de péage qui seraient établis conformément à la loi du 14 floréal an 10 (4 mai 1802), ir... | |
 | France - France - 1879 - 852 pages
...au second paragraphe de l'état C annexé a la présenta loi, seront établies, pour 1880, au protit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisée?, conformément aux lois existantes. Art. 12. — Dans le cas d'expertise sur réclamation... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1880 - 716 pages
...SUR RESSOURCES SPÉCIALES « Art. 6. — Continuera d'être faite, pour l'exercice 1889, au profit des départements, des communes, des établissements...existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés dans l'état E annexé à la présente loi ». — (Adopté.) « Art. 7. — Les voies et moyens affectés... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...revenus dont la, perception est autorisée pour 1881, conformément aux lois existantes, au profit des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées. Droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 14 floréal an 10 (4 mal 1802},... | |
 | Civil engineering - 1880 - 780 pages
...DÉPENSES SDR RESSOURCES SPÉCIALES. Art. It. — Continuera d'être faite, pour l'exercice 1880, au profit des départements, des communes, des établissements- publics et des communautés d'habitants dûment autorisée.*, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droit?, produits et rerenns... | |
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Continuera d'être faite pour 1855, au profit de l'Etat , des départements , des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits... 
