 | Luigi Palma - 1880 - 698 pages
...restera en vigueur pendant douze années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - Criminal jurisdiction - 1880 - 436 pages
...de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucun des deux gouvernements n'aurait notifié, six mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire pour cinq autres années et, ainsi de suite, de cinq ans en cinq ans. ART.... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 pages
...l'écliange des ratifications. Dans le cas où aucun des deux Gouvernements n'aurait notifié, six mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les elTels, elle demeurera obligatoire pour cinq autres années, et ainsi de suite de cinq en cinq ans.... | |
 | Pasquale Fiore, Charles Antoine - Criminal jurisdiction - 1880 - 442 pages
...Dans le cas où aucune des « Hautes Parties contractantes n'aurait notifié , douze « mois après la fin de ladite période, son intention « d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire « jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour « où l'une ou... | |
 | France - Belgium - 1881 - 88 pages
...entrera en vigueur le 9 février 1882, et restera exécutoire jusqu'au ier février 1892. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait...l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Parties contractantes se réservent... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Belgium - 1881 - 294 pages
...entrera en vigueur le 9 février 1882, et restera exécutoire jusqu'au i" février 1892. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait...l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Parties contractantes se réservent... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - France - 1881 - 190 pages
...entrera en vigueur le 9 février 1882 et restera exécutoire jusqu'au ier février 1892. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait...période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - France - 1881 - 154 pages
...entrera en vigueur le 9 février 1882 et restera exécutoire jusqu'au ier février 1892. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait...période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre... | |
 | France, France. Ministère des affaires étrangères - France - 1881 - 24 pages
...entrera en vigueur le 9 février 1882 et restera exécutoire jusqu'au 1er février 1892. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait...période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 730 pages
...notifié, douze mois avant la fin de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une...l'autre des deux Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. Les dispositions qui précèdent seront exécutoires dans les deux Etats un mois après... | |
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Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où... 
