 | 1841 - 1052 pages
...Français en pays étranger : ce sont les articles 170 et 171. L'article 170 est ainsi conçu : « Le mariage contracté » en pays étranger entre Français...étrangers , sera valable s'il a été célébré dans les for» mes usitées dans le pays , pourvu qu'il ait été précédé » des publications prescrites... | |
 | Law - 1841 - 1048 pages
...Français en pays étranger : ce sont les articles 170 et 171 . L'article 170 est ainsi conçu : a Le mariage contracté » en pays étranger entre Français...étrangers , sera valable s'il a été célébré dans les for» mes usitées dans le pays , pourvu qu'il ait été précédé » des publications prescrites... | |
 | 1841 - 850 pages
...AKTICLE 170. Le'mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étranger, sera valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays , pourvu qu'il ait précédé des publications prescrites par l'art. 63 , au titre des Actes de l'état civil, et que... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...1127. Le mariage contracté en pays étranger entre belges et entre belge et étranger, est valafele s'il a été célébré dans les formes usitées dans...ait été précédé des publications prescrites par l'art. 1047, et que le belge n'ait point contrevenu aux dispositions qui précèdent, relatives aux... | |
 | Law - 1842 - 914 pages
...quoique rédigés dans les formes usitées à PhiАНКЕТ. LA. COUR; — Attendu, en droit, qu'afin que le mariage, contracté en pays étranger entre Français et entre Français et étrangers, soit valable, quoique non revêtu de toules les formes exigée« en France par les loto françaises,... | |
 | 1843 - 584 pages
...d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une seconde, de la détention (Code pén.,art. 199-200.) .le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étrangers, est valable, s'il a été célébré suivant les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été... | |
 | Biography - 1842 - 822 pages
...droits retpecti/s des époux. Il reçoit de chaque , gers, est valable, s'H a été célébré suivant les formes usitées dans le pays, pourvu, qu'il ait été précédé des publications dont nous avonà parlé, el que le Français se soit conformé aux dispositions relatives à l'âge,... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1843 - 564 pages
...d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une seconde, de la détention (Code pén.,art. 199-200.) Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étrangers, est valable, s'il a été célébré suivant les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Debtor and creditor - 1844 - 374 pages
...étranger entre Français, ou Fran» ça is et étranger, sera valable, s'il a été cé» lébré dans les formes usitées dans le pays, » pourvu qu'il ait été précédé des publica» lions prescrites par l'art. 63 [1]. » Mais est-ce à dire pour cela que tout mariage célébré... | |
 | Louis Charles A. Allemand - Marriage - 1846 - 724 pages
...encore plus explicite : « Le mariage contracté en pays étranger, entre Français, ou entre Francais et étrangers , sera valable s'il a été célébré. dans les formes usitées dans le pays. » Ainsi la lettre de l'article exprime formellement les deux cas d'union, ou entre deux individus... | |
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Le mariage contracté en pays étranger entre Français,, et entre Français et étrangers , sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays , pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'art, 63, au... 
