...par baux emphytéotiques. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi de sa majesté l'empereur, l entendu le rapport de la section des finances, sur celui du ministre de ce déparlement, relatif à la question de savoir M la loi du 18 mess, an 7, concernant l'aliénation...

...ont procédé à des ventes à l'encan d'objets mobiliers. Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de...finances sur celui du ministre de ce département, relatif aux quittances et décharges données par les parties aux notaires , greffiers, commissairespriseurs...

...an droit proportionnel. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi fait par SM l'empereur et roi, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministère de ce département, dans lequel il propose la question de savoir si les actes qui transfèrent...

...que celles de l'autorité judiciaire. » Le second avis du 12 novembre 1811 décida, qu'il pouvait être pris inscription hypothécaire en vertu des contraintes, que l'article 32 de la loi du 22 août 1791 autorise l'administration des douanes à décerner, pour le recouvrement des droits dont...

...ont procédé à des ventes à l'encan d'objets mobiliers. Le Conseil d'Ktat, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de...finances sur celui du ministre de ce département, relatif aux quittances et décharges données par les parties aux notaires, grelliers. commissaires-priseurs...

...conditions, v. infrà, n° 4. Voici, du reste, le texte de cet important avis : » Le Conseil d'Etat, qui a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département établissant que, depuis l'avis du Conseil d'Etat du 10 brumaire an XIV, portant qu'il n'ya pas lieu...

...août 1S07. AVIS Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté l'Empereur et Roi, a entendu le rapport de la section des Finances, sur celui du Ministre de ce département, relatif : 1° à la réclamation des colons de diverses communes du déparlement du Morbihan contre...

...de l'art. 64 de la loi du 22 t.'imaire an 7 ne soit un acte administratif. D'ailleurs, consujtë snr la question de savoir s'il peut être pris inscription hypothécaire en vertu des contraintes que 'l'art. Ъ'Л de la loi du 22 août 1791 , autorise l'administration des douanes à décerner pour...

...voici ce que décida fort sagement le Conseil d'Etat : « Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministère de ce département relatif à la. demande du Conseiller d'Etat, directeur général des...

...(Séance du 9 niai 1809 , approuvé le 4 juin 1 809. ) Le Conseil d'Etat , qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté , a entendu le rapport de...finances sur celui du ministre de ce département , tendant à faire statuer sur la question de savoir s'il convient d'affranchir de l'impôt du sel...