...1806. — Avis. Le conseil d'état, qui d'après le renvoi ordonné par sa majesté l'empereur et roi, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, relatif à la location de l'Ile Louviers ; est d'avis , qu'elle doit être considérée comme une place...

...exécution de l'article 32 de la loi du 6-22 août 1791. ' Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de...s'il peut être pris inscription hypothécaire en venu des contractes que l'arllrle 32 de In loi du ti-22 août 1791 anlorisc l'administration des douanes...

...de l'avis du 20 octobre-12 novembre 1811 : a Le conseil d'État qui , d'après le renvoi orclemié par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section...question de savoir s'il peut être pris inscription hjpotliécairc en vertu des contraintes que l'article 32 de la loi du 6-22 août 1791 autorise l'administration...

...payer par let comptable* qui te trouvent en débet. . Le conseil d'État , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de...finances sur celui du ministre de ce département, relatif à la question de savoir si les préposés de l'administration de l'enregistrement et des domaines...

...jutcan/. Le Conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapi».Tt utres comptables, devant les juges de leur domicile...472,528 i.,905,995. — C. 102, 108, 1 I 0, 450, 47 1 inscript'on hypothécaire en vertu des contraintes 'lue l'article 32 de la loi du 6-22 août 1791 autorise...

...des biens restitués auxquels ils croient avoir droit. « Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du minisire de ce département, relatif à des abus qui se seraient introduits dans plusieurs départements...

...d'Élat relatif au régime des boa affectés aux majorais. Le conseil d'Étal , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du minière de co déparlement, présentant laquc.-lion de savoir si les bois concédés attire de majorai,...

...d'enregistrement. (2) Voici les termes de cet avis :— Le conseil d'État, qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de...finances sur celui du ministre de ce département , établissant que, depuis l'avis du conseil d'État du 10 ¡u uni. an 14, portant : «qu'il n'ya pas...

...proportionnel. LE CONSEIL D'ÉTAT, qui , d'aprèè le renvoi fait par sa majesté l'empereur et roi , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, dans lequel il propose la question de si.cii -i les acles gui transfèrent la propriété ou l'usufruit...

...lois, bien que leur date respective soit éloignée de plusieurs années. On demande au conseil d'État s'il peut être pris inscription hypothécaire en...vertu des contraintes que l'article 32 de la loi du 22 août 1791 autorise l'administration des douanes à décerner pour le recouvrement des droits dont...