 Pendant cette dernière année , la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays , après l'expiration dudit terme.  Recueil des traités de la France - Page 627by France - 1880Full view - About this book
 | France - Law - 1868 - 818 pages
...annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les eftets. Pendant cette dernière année, la Convention continuera d'avoir...postes des deux Pays, après l'expiration dudit terme. 30. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées aussitôt que... | |
 | France treaties - 1868 - 838 pages
...annoncé à l'autre, mais un au à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la Convention continuera d'avoir...préjudice de la liquidation et du solde des comptes eqtre les administrations des postes des deux Pays, après l'expiration dudit terme. ART. 30. La présente... | |
 | France - Law - 1868 - 818 pages
...l'avance, son intention d'en faire cesser les eflets. Pendant celle dernière année, la Convenlion continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...de la liquidation et du solde des comptes entre les adminislralions des posies des deux Pays, après l'expiration dudit terme. 33. La présente Convention... | |
 | France - Law - 1868 - 1136 pages
...annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en . faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la Convention continuera d'avoir...et entière, sans préjudice de la liquidation et i du solde des comptes entre les administrations respectives, après l'expiration dudit terme. 30.... | |
 | France - France - 1868 - 518 pages
...annoncé à l'autre, mais un an à l'avance; son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la convention continuera d'avoir...et entière, sans préjudice de la liquidation et da solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration audit... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pages
...annoncé à l'autre, mais.un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la convention continuera d'avoir...administrations des postes des deux pays après l'expiration diidit terme. 38. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées... | |
 | France - 1869 - 440 pages
...année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an a l'avance, son intention d'en faire cesser les effets....entière, sans préjudice de la liquidation et du solde îles comptes entre les administrations des postes des deux pays après l'expiration dudit terme. 38.... | |
 | France - Law - 1869 - 1118 pages
...annoncé à l'autre, mai» un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la Convention continuera d'avoir...des comptes entre les administrations des postes des deui Pays après l'expiration dudit terme. 38. La présente Convention sera ratifiée et les ratification*... | |
 | Hungary - Session laws - 1870 - 316 pages
...annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année la Convention continuera d'avoir...et du solde des comptes entre les Administrations contractantes après l'expiration du dit terme. La présente Convention sera ratifiée par les Gouvernements... | |
 | Hungary - 1870 - 240 pages
...annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année la Convention continuera d'avoir...préjudice de la liquidation et du solde des comptes éntreles Administrations contractantes après l'expiration du dit terme. La présente convention sera... | |
| |
