 Pendant cette dernière année , la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays , après l'expiration dudit terme.  Recueil des traités de la France - Page 627by France - 1880Full view - About this book
 | G. F. de Martens - 1840 - 876 pages
...Hautes Parties contractantes six mois avant l'expiration de chaque terme. Pendant ces derniers six mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine...de la liquidation et du solde des comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. 1838 33. La présente convention sera ratifiée, et... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1840 - 914 pages
...autos Parties contractantes six mois avant l'expiration de chaque terme. Pendant ces derniers six mois, la .convention continuera d'avoir son exécution pleine...de la liquidation et du solde des comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. 1838 33. La présente convention sera ratifiée , et... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1845 - 766 pages
...infirmées ni annulées sans une notification faite trois mois d'avance. Pendant ces derniers trois mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine...la liquidation et du solde des comptes, entre les deux offices, après l'expiration dudit ternie. Art. 12. La présente convention sera ratifiée, et... | |
 | France - Law - 1846 - 1432 pages
...faite par l'une des parties contractantes, un an avant l'expiration de chaque terme. / , Pendant cette dernière année, la Convention continuera d'avoir...de la liquidation et du solde des comptes entre les deux administrations après l'expiration dudit terme. , finitive des Conventions postales à renouveler... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...faite par l'une des parties contractantes, un an avant l'expiration de chaque terme. Pendant cette dernière année, la convention continuera d'avoir...de la liquidation et du solde des comptes entre les deux administrations après l'expiration dûdit terme. 74. La présente convention sera ratifiée,... | |
 | France - 1847 - 648 pages
...par l'une dei hautes parties contractantes un an avant l'expiration de chaque terme. Pendant cette dernière année, la convention continuera d'avoir...et entière, sans préjudice de la liquidation et dn solde des comptes entre les déni administrations âpres l'expiration dudit terme. 91. La présente... | |
 | Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - Europe - 1847 - 712 pages
...l'expiration de chaque terme. Pendant cette dernière umu'e, la convention continuera d'avoir son exécut/ 'n pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les deux offices, après l'expiration dudit terme. 89. Sont maintenues les dispositions des conventions... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les eflets. Pendant cette dernière année, la convention continuera d'avoir...des deux pays, après l'expiration dudit terme. ART. 23. — La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Madrid,... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...annoncé à l'autre, niais uu an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la convention continuera d'avoir...administrations des postes des deux pays, après l'expiration duclil terme. 31. La présente convention seia ratifiée par le Président de la République française... | |
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