 | Belgium - Law - 1860 - 720 pages
...acte de sa fonction ou de son emploi , même juste, mais non sujet à salaire, sera puni du carcan , et condamné à une amende double de la valeur des...reçues, sans que ladite amende puisse être inférieure^ deux cents francs. La prétenle disposition est applicable à tout fonctionnaire, agent oit préposé... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à »alaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné à une amende double de ta valeur des promesses agréées ou des choses reçues, sans que ladite amende puisse être inférieure... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1276 pages
...on reçu des duns oa présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mats non sujet à salaire, sera puni de la dégradation...amende double de la valeur des promesses agréées он des choses reçues, sans que ladite amende puisse être inférieure à deux cents francs. /. cr.... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la...sans que ladite amende puisse, être inférieure à 200 fr. — La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire, agent ou préposé de la... | |
 | J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 924 pages
...dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet ù salaire, sera puni de la dégradation civique, et...des choses reçues, sans que ladite amende puisse élre inférieure à 200 fr. La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire, agent ou... | |
 | Medicine - 1874 - 804 pages
...faire un acte de ses fondions ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de lu dégradation civique et condamné à une amende double...sans que ladite amende puisse être inférieure à 200 fr. La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire qui, par offres ou promesses... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...ou promesses ou reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique (121), et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues,... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...promesses, ou reçu de» dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la...agréées ou des choses reçues, sans que ladite amende pnisse être inférieure & 200 fr. — La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire,... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...promesses, ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la...sans que ladite amende puisse être inférieure à 200 fr. — La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire, agent ou préposé de la... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...nous allons examiner, le crime est puni, dans les cas ordinaires, de la dégradation civique, et d'une amende double de la valeur des promesses agréées...sans que ladite amende puisse être inférieure à 200 fr. Corruption d'expert ou d'arbitre. — Jusqu'à la révision de 1863, c'était une question... | |
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Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même... 
